1. Disposition générale, conclusion du contrat
(1.1.) Nos offres, fournitures et / ou services actuels et futurs réalisés et rendus à nos clients commerciaux (achat de ces biens et / ou services en leur qualité d‘opérateurs commerciaux au sens du Par. 14 du Code civil allemand pour leur usage commercial et professionnel) sont fournis exclusivement sur la base des conditions générales suivantes également dans les cas où nous ne confirmons pas spécifiquement les commandes individuelles. Les conditions contradictoires ou incohérentes de l‘acheteur ne s‘appliquent que si nous les confirmons explicitement par écrit. Les présentes conditions générales s‘appliquent également exclusivement, même si nous, en pleine connaissance des conditions générales contradictoires de l‘acheteur ou de celles qui diffèrent des présentes conditions générales, effectuons des livraisons inconditionnelles à l‘acheteur. Lors de la commande, mais au plus tard à la réception des marchandises que nous avons fournies et / ou des services que nous avons rendus, l‘acheteur accepte irrévocablement et sans réserve les présentes conditions générales. Nous sommes en droit de résilier le contrat de fourniture respectif si l‘acheteur s‘oppose à l‘application exclusive de nos conditions générales de vente et de livraison.

(1.2.) Tous les arrangements en matière d‘approvisionnement, tout comme les modifications, les amendements, les accords accessoires, les déclarations de résiliation et toutes autres déclarations et / ou notifications, doivent être faits par écrit (y compris la télécopie ou la communication par courrier électronique), sauf accord contraire dans les présentes. Toutes nos offres sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. Un contrat de fourniture prend effet uniquement dans le cadre d‘une relation commerciale en cours, dès que nous avons accepté et confirmé la commande respective de l‘acheteur par écrit ou sous toute autre forme textuelle. Une commande sera réputée acceptée sauf si nous la rejetons dans un délai de dix (10) jours sous forme de texte. La confirmation de commande peut également être remplacée par la livraison des marchandises respectives. Dans ce cas, l‘expédition dudit envoi est déterminante pour l‘entrée en vigueur du contrat de fourniture correspondant.

(1.3.) Dans le cas d‘un accord contractuel individuel écrit existant entre l‘acheteur et nous (en particulier dans le cas d‘un cadre d‘approvisionnement ou d‘un accord de règlement central avec une association dont l‘acheteur est membre, etc.), les conditions générales de cet accord prévalent dans la mesure où elles sont en conflit avec les présentes conditions générales. Cela ne s‘applique pas dans les cas où des accords contractuels individuels entre l‘acheteur et nous existent, qui accordent à l‘acheteur des conditions plus favorables (par exemple dans le domaine des rabais et des remises) que celles accordées à l‘acheteur par les accords contractuels respectifs avec son association.

2. Prix, défaut de paiement, compensations
(2.1.) Nos offres telles que contenues dans les catalogues, publicités, listes de prix et similaires – sont de nature non contraignante et sans engagement, ce qui s‘applique également à toute information sur les prix et devis. Nos prix et remises valables à la date d‘expédition respective sont fermes plus la valeur ajoutée / taxe de vente le cas échéant. Sauf indication contraire dans notre confirmation de commande ou dans d‘autres accords écrits individuels avec l‘acheteur respectif, tous nos prix sont basés sur nos prix de catalogue valables pendant la période de livraison respective et indiqués par nous à l‘usine ou à l‘entrepôt, à l‘exclusion de l‘emballage, des droits et autres frais et charges accessoires de toute nature, mais plus la valeur ajoutée / taxe de vente le cas échéant (Incoterms Edition 2010). Tous les frais de transport pour les livraisons intérieures seront à notre charge et en cas de livraison à l‘étranger par l‘acheteur. Les coûts et frais supplémentaires résultant de toute demande spéciale de l‘acheteur (comme l‘expédition par courrier ou express) seront à la charge de l‘acheteur. Pour les quantités commandées, qui sont inférieures à nos quantités minimales indiquées dans notre liste de prix applicable respective, ou qui ne respectent pas la valeur minimale de commande fixe, nous sommes en droit de facturer des frais de traitement supplémentaires comme indiqué dans les présentes. Tout accord dérogatoire doit être conclu par écrit.

(2.2.) Nous acceptons d‘être liés par tout prix sur lequel l‘acheteur et nous nous sommes mis d‘accord pour une certaine commande, pour une période de six (6) semaines à compter de la date à laquelle le contrat d‘approvisionnement respectif est entré en vigueur. Sauf en cas de dispositions contractuelles écrites contraires que nous avons expressément conclu avec l‘acheteur, nous serons en droit d‘ajuster nos prix en cas d‘augmentation de facteurs affectant notre calcul de prix imprévisibles pour nous (tels que des coûts plus élevés de matériaux et matières premières, augmentation du coût de la main-d’œuvre, fluctuations des devises, augmentations inflationnistes, etc.).

(2.3.) Sauf accord contraire expressément convenu par écrit avec l‘acheteur, tout paiement en cas de conditions de paiement ouvertes accordées à l‘acheteur par nous, doit être effectué au plus tard le trentième (30e) jour à compter de la date de la facture respective. Nous accordons un rabais de deux pour cent (2 %) à l‘acheteur, si le paiement intégral est effectué dans les dix (10) jours à compter de la date de facturation respective. Les rabais et remises accordés par l‘acheteur sont soumis à une acceptation complète et correcte de la commande respective et à un paiement en temps opportun. En cas de retour, les rabais et remises déjà accordés à l‘acheteur sont soumis à nos droits de rétrofacturation. En cas de livraisons échelonnées, nous sommes autorisés à émettre des factures séparées au prorata correspondantes. Dans le cadre d‘un système de prélèvement automatique dans l‘espace unique de paiement en euros (SEPA) convenu avec l‘acheteur, le prélèvement automatique correspondant aura lieu deux (2) jours après que les factures respectives sont devenues exigibles et payables conformément aux conditions de paiement accordées à l‘acheteur et en tenant dûment compte des accords de remise spéciaux applicables – le cas échéant. En cas de petits montants de facture, nous nous réservons le droit de d‘abord additionner les factures respectives et de transmettre à l‘acheteur une notification de prélèvement uniquement avec un prélèvement cumulé de quatre (4) factures au minimum.

(2.4.) Le paiement ne sera réputé effectué que par l‘acheteur, lorsque nous serons en mesure de disposer des montants respectifs sans restriction. Les mandats, chèques et lettres de change ne sont acceptés que de manière conditionnelle pour les performances et en facturant à l‘acheteur les éventuels frais de perception et d‘escompte.

(2.5.) En cas de retard de paiement, l‘acheteur se verra facturer des taux d‘intérêt à compter de la date d‘échéance du paiement respectif au taux annuel de neuf pour cent (9 %) au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque centrale européenne. Notre droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires dans ce contexte n‘en sera pas affecté.

(2.6.) À condition que l‘acheteur soit en retard de plus de quatorze (14) jours à compter de la date d‘échéance de ses paiements et / ou en cas de prise de conscience de circonstances susceptibles de mettre en doute la solvabilité de l‘acheteur, nous nous réservons explicitement le droit de procéder à d‘autres fournitures subordonnées à un paiement anticipé adéquat ou à la fourniture de garanties, respectivement pour suspendre temporairement toutes les fournitures jusqu‘à ce que le paiement ait été reçu en totalité en ce qui concerne tous les paiements en souffrance de l‘acheteur. En outre, nous sommes en droit de résilier en tout ou en partie les contrats de fourniture déjà conclus avec l‘acheteur, à moins que l‘acheteur n‘honore notre demande de paiement intégral à l‘avance ou ne fournisse des garanties adéquates.

(2.7.) L‘acheteur ne sera pas en droit de faire valoir une compensation ou une demande reconventionnelle contre nous, sauf si ses demandes reconventionnelles ont été approuvées définitivement par un tribunal compétent ou sont incontestées ou ont été approuvées explicitement par écrit par nous. En outre, l‘acheteur n‘est autorisé à retenir le paiement qu‘en raison de défauts de certaines parties de nos produits ou services livrés rendus dans la mesure où ces montants correspondent à la valeur commerciale réduite des produits défectueux ou des services déficients (voir la clause 4.6 ci-dessous). Nous avons le droit d‘éviter l‘exercice des droits susmentionnés par l‘acheteur (y compris sa défense de l‘exécution contractuelle non exécutée) en fournissant des garanties, en particulier des garanties bancaires. Ces garanties sont réputées fournies au plus tard également dans les cas où l‘acheteur est en défaut d‘acceptation.

3. Livraisons, obstacles à la livraison, modifications de contrat
(3.1.) Tous les délais ou dates de livraison que nous indiquons sont toujours destinés à servir de guide et ne sont qu‘approximatifs, sauf convention contraire expresse et écrite expressément indiquée par nous comme dates fixes, lorsque les marchandises respectives doivent être livrées exactement à cette date précise. En tout état de cause, ces dates fixes sont réputées respectées si les marchandises respectives ont été expédiées par nous à temps – ou en cas de retrait par l‘acheteur – nous avons été informés à l‘avance que ces marchandises étaient prêtes à être ramassées. Indépendamment de ce qui précède, tout délai de livraison convenu ne commencera à courir que sous réserve de la clarification de toutes les questions techniques et autres relatives à la livraison respective. Nous sommes à tout moment autorisés à effectuer des livraisons partielles ou anticipées. Dans ces cas, nous ne facturerons qu‘une seule fois les frais d‘emballage et de transport (en cas de destination à l‘étranger). Toute commande ultérieure passée par l‘acheteur ou toute autre demande de modification relative à sa commande d‘origine est soumise à notre acceptation. Si elle est acceptée, cela peut entraîner des modifications des délais de livraison d‘origine convenus. Si l‘exécution de toute commande est temporairement suspendue par nous en raison d‘un manque de solvabilité de la part de l‘acheteur, toute date de livraison confirmée par nous deviendra obsolète. Dans le cas où une telle suspension temporaire serait levée ultérieurement, de nouvelles dates de livraison, que nous devons confirmer par écrit, s‘appliqueront.

(3.2.) Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes nos livraisons sont effectuées pour le compte et aux risques de l‘acheteur. En outre, les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale de Paris s‘appliquent dans leur dernière version respective. Les marchandises fournies sont réputées conformes si elles correspondent à nos descriptions de produits respectives pour les utilisateurs finaux. Cela s‘applique également en cas de divergences mineures ou usuelles sur la qualité, les dimensions, les couleurs, le poids et similaires, à condition que ces différences n‘affectent pas de manière substantielle et négative la bonne utilisation des produits respectifs. Nous nous réservons explicitement le droit d‘apporter tout autre changement ou modification concernant les produits que nous fournissons dans la mesure où ils sont causés par des développements techniques ou des améliorations techniques.

(3.3.) Événements de force majeure, restrictions gouvernementales ou autres restrictions publiques, grèves, lock-outs et autres événements, pour lesquels nous ne pouvons être tenus pour responsables, nous sommes, à notre discrétion, soit autorisés à prolonger les délais de livraison convenus pour la durée de ces événements perturbateurs, ou à résilier le contrat d‘approvisionnement concret. Dans tous les cas, nous nous engageons à informer l‘acheteur sous forme textuelle desdits événements et faits sans délai. Dans de tels cas, l‘acheteur n‘a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution ou manquement. Ce sera également le cas si nous n‘avons pas reçu les livraisons à temps de nos propres fournisseurs, à moins que nous ne soyons responsables de ces manquements. En cas de dates de livraison fixes convenues, l‘acheteur ne sera autorisé à résilier le contrat de fourniture respectif qu‘après avoir fixé un délai adéquat nous demandant de procéder en conséquence.

(3.4.) Si, pour une raison quelconque, l‘acheteur n‘accepte pas la livraison de la marchandise en tout ou en partie malgré le fait que nous avons correctement informé que les marchandises sont prêtes pour la livraison de la collecte, ou si l‘acheteur s‘abstient de toute obligation de coopérer, ou si la livraison est retardée pour des raisons causées par l‘acheteur, elle sera en défaut d‘acceptation. Dans ce cas, nous sommes en droit d‘être remboursés de manière adéquate pour tout coût que nous pourrions encourir dans ce contexte, y compris les dépenses supplémentaires (par exemple, le coût des stocks). Ceux-ci s‘élèveront à un pour cent (1 %) par semaine civile de la valeur totale des marchandises stockées sur la base de la valeur de commande respective passée par l‘acheteur. Indépendamment de ce qui précède, nous et l‘acheteur sommes en droit de réclamer des frais de stockage plus élevés ou plus bas et les règles légales de transfert des risques ne seront pas affectées par ce défaut d‘acceptation. En particulier, mais sans aucune limitation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise sera dans ces cas immédiatement transmis à l‘acheteur.

(3.5.) Sauf accord contraire convenu par écrit avec l‘acheteur, nous nous réservons expressément le droit d‘utiliser un transitaire / fournisseur d‘expédition de colis de notre choix pour le transport de nos marchandises. Le transport se fera ensuite en utilisant la modalité d‘expédition la plus économique (fret, courrier ou transitaire). L‘expédition sera dans ce cas à nos frais, mais aux risques et périls de l‘acheteur. A la demande de l‘acheteur, les livraisons seront assurées à ses frais contre les risques habituels de transport. Dans le cas où il a été convenu que les marchandises seront collectées par l‘acheteur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle sera transféré lors de la remise des marchandises à l‘acheteur ou, si elles sont collectées par des tiers autorisés par l‘acheteur, lors de la remise des marchandises à ces tiers. Une fois que l‘acheteur accepte le défaut, le risque sera transféré à ce moment à l‘acheteur.

(3.6.) En cas de retard de livraison, l‘acheteur doit déclarer à notre demande dans un délai suffisant prévu, s‘il souhaite toujours être livré, ou s‘il fera valoir d‘autres droits statutaires. L‘acheteur n‘a le droit de résilier le contrat de fourniture qu‘en cas de retard de livraison en raison des droits légaux applicables, si nous sommes responsables de ce retard.

(3.7.) Pour toute réclamation d‘indemnisation de l‘acheteur, la clause 6.2 ci-dessous s‘applique.

4. Garantie, avis de défauts, retours
(4.1.) Pour tous les droits de l‘acheteur concernant les défauts matériels et les défauts de titre (y compris les livraisons non correctes et courtes, de même que l‘absence de caractéristiques garanties), les lois statutaires applicables s‘appliquent, sauf indication contraire ci-dessous. Dans le cas d‘un ordre de réparation autonome ou d‘un autre contrat de services de travail, les conditions et dispositions suivantes s‘appliqueront également à ce type de travaux et de services. La période de garantie est de douze (12) mois et commence à la date de livraison.

(4.2.) L‘acheteur doit, à la réception de chaque expédition que nous livrons à l‘acheteur ou à ses représentants tiers, inspecter immédiatement les marchandises. En cas de défauts de l‘emballage ou des produits eux-mêmes, qui sont visibles et peuvent être détectés dès la livraison, l‘expédition respective doit être inspectée quant à son intégralité en présence du transitaire et les dommages doivent être spécifiés et répertoriés par écrit sur le document d‘accusé de réception. En outre, ces dommages doivent être photographiés et toute autre preuve à cet égard doit être prise pour éviter des pertes de droits ultérieures. En cas de défauts évidents ou d‘autres défauts qui auraient pu être détectés par l‘acheteur au moyen d‘une inspection diligente appropriée, ces défauts seront réputés approuvés par l‘acheteur, sauf si nous recevons une plainte écrite spécifiée de défaut dans les sept (7) jours ouvrables à partir de la date où le défaut respectif s‘est matérialisé. Si, toutefois, un tel défaut avait pu être détecté par l‘acheteur déjà avant, cette date antérieure sera alors déterminante pour le début de la période de réclamation concernée. Si et dans la mesure où les marchandises livrées par nous à l‘acheteur n‘ont pas été fabriquées par nous, mais ont été achetées auprès d‘un fournisseur tiers, nous nous conformerons à nos obligations de garantie dans un premier temps en cédant toutes nos réclamations de garantie auxdits fournisseurs tiers à l‘acheteur, qui accepte une telle cession en raison des performances. Nos obligations de garantie seront alors uniquement de nature subsidiaire et seulement après que l‘acheteur a intenté une action en justice contre le fournisseur tiers respectif.

(4.3.) En cas de livraisons erronées ou excédentaires, l‘acheteur s‘engage à nous retourner sans délai les marchandises respectives dans leurs emballages d‘origine et sans aucune modification de leur état d‘origine en utilisant le formulaire de retour fourni par nos soins. Si les marchandises retournées présentent des dommages ou des modifications des conditions d‘origine, ou ont été retournées sans l‘emballage d‘origine et ne peuvent donc être vendues par nous qu‘à un coût supplémentaire, nous sommes en droit de réduire jusqu‘à trente pour cent (30 %) la note de crédit émise à l‘acheteur nonobstant notre droit de prouver des dommages plus élevés que nous pouvons avoir encourus à cet égard.

(4.4.) Si les marchandises livrées s‘avéraient effectivement défectueuses après notre inspection, nous avons d‘abord le droit de choisir à notre discrétion si nous corrigerons les défauts en les réparant ou si nous fournirons à la place un produit sans défaut. Notre droit de rejeter une réclamation de rectification conformément aux lois statutaires applicables ne sera pas affecté par les présentes. En cas de bon de livraison de substitution, s‘il s‘avère qu‘un produit n‘est plus disponible, il sera remplacé par un autre produit, le plus proche possible du produit qui n‘est plus disponible.

(4.5.) Toute réclamation de garantie de l‘acheteur sera exclue si et dans la mesure où l‘acheteur n‘a pas respecté nos instructions de fonctionnement, de maintenance et / ou d‘entretien. Il en va de même pour tout dommage causé par une application ou une utilisation incorrecte, une mise en service, une modification ou une réparation, un traitement incorrect et / ou négligent et / ou une usure naturelle.

(4.6.) Nous sommes en droit de subordonner la prestation ultérieure due par nous au fait que l‘acheteur paie le prix d‘achat dû, mais l‘acheteur a le droit de retenir une partie proportionnelle de ce prix d‘achat, qui reflète de manière adéquate la valeur commerciale des défauts encourus.

(4.7.) L‘acheteur s‘engage à nous donner suffisamment de temps et d‘opportunité pour que les prestations supplémentaires soient fournies par nous en mettant notamment à notre disposition les marchandises prétendument défectueuses à des fins d‘inspection en nous les faisant parvenir aux frais de l‘acheteur. Cette expédition de retour doit être accompagnée d‘une spécification écrite concrète des défauts allégués, plus une copie de la facture / du connaissement. Tous les frais et dépenses liés à l‘inspection pour déterminer si les marchandises respectives sont défectueuses ou non, en particulier les frais de transport, de voyage, de main-d‘œuvre et de matériel, sont à notre charge, si et dans la mesure où il s‘avère qu‘un défaut existait réellement. Si une réclamation pour défaut de l‘acheteur s‘avère injustifiée, nous avons droit au remboursement des frais que nous avons engagés. Dans le cas où nous refusons une réparation ou une livraison de remplacement, ou, si celles-ci ont échoué ou sont inacceptables pour l‘acheteur, il peut, à sa discrétion, résilier le contrat de fourniture respectif dans la mesure permise par les lois applicables, réduire le prix d‘achat et / ou réclamer l‘indemnisation des dommages en tenant dûment compte des termes et dispositions de l‘article 6. ci-dessous. Ceci ne s‘applique cependant pas en cas de défauts mineurs seulement.

(4.8.) La simple indication des caractéristiques du produit et d‘autres contenus ou descriptions de performances ne constitue pas une garantie de qualité ou de fabricant de notre part. Toutes les garanties supplémentaires ne seront assumées par nous que si et à condition qu‘elles aient été explicitement confirmées par nos soins par écrit. Dans tous les cas, les réclamations de l‘acheteur concernant des défauts de produit seront prescrites après douze (12) mois à compter de la date de réception des marchandises respectives par l‘acheteur. Les dispositions légales spécifiques de l‘article 479 du Code civil allemand, comme tous les autres droits statutaires de l‘acheteur en raison de la dissimulation frauduleuse et de défauts intentionnellement causés, n‘en sont pas affectées.

(4.9.) Toutes les fournitures de pièces de rechange et les retours de produits réparés sont effectués sur la base d‘un forfait de transport et d‘emballage adéquat en plus de la compensation de nos performances à cet égard, sauf si elles sont couvertes par nos obligations de garantie.

(4.10.) En tout état de cause, nous n‘acceptons que les retours de marchandises que nous avons fournies à l‘acheteur dans un délai de six (6) mois à compter de la date de facturation. Les marchandises qui ne figurent pas dans notre liste de prix réelle, ont été modifiées respectivement sont généralement exclues de tout échange ou crédit. Le montant à créditer par l‘acheteur pour tout retour, que nous avons accepté par écrit auparavant, sera réduit de quarante pour cent (40 %) sur la base du montant total de la facture respective. Cela vaut également pour les marchandises qui ont déjà été étiquetées par l‘acheteur ou qui ont été retournées dans un état endommagé. En cas d‘accords écrits individuels conclus avec l‘acheteur dans les domaines décrits ci-dessus (par exemple concernant les retours de produits), ces conditions contractuelles prévaudront.

(4.11.) Pour tout vice de titre, les termes et dispositions de la présente Clause 4. s‘appliquent mutatis mutandis.

5. Réserve de propriété et autres garanties
(5.1.) Les termes et dispositions suivants de la présente Clause 5. s‘appliquent dans la mesure où ils sont légalement valables et exécutoires sur le territoire où l‘acheteur a son siège social ou à l‘endroit où les marchandises respectives que nous fournissons sont stockées par l‘acheteur.

(5.2.) Tant que la propriété des marchandises livrées n‘a pas été transférée à l‘acheteur, l‘acheteur et / ou les tiers désignés par lui pour son compte appliqueront les soins requis et prendront toutes les mesures utiles pour conserver les marchandises h dans leur emballage d‘origine de la façon dont elles ont été vendues et / ou livrées, les conserver exempts de dommages et d‘étiquettes et d‘écritures et les séparer et les garder séparées des autres éléments conservés par l‘acheteur et l‘acheteur et / ou les tiers susmentionnés feront tout ce qui est nécessaire pour éviter toute confusion, adhésion ou spécification.

(5.3.) Tant que la propriété des marchandises livrées n‘a pas été transférée à l‘acheteur, il n‘est pas permis de traiter les marchandises, de les placer en dehors de son pouvoir factuel, de les aliéner, de les mettre en gage ou de les grever de toute autre manière.

(5.4.) Dans le cas où des tiers souhaitent récupérer des marchandises livrées par nos soins, l‘acheteur est tenu de signaler nos droits de propriété qui y sont dévolus. En outre, l‘acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.

(5.5.) Dans le cas où nous souhaitons exercer nos droits de propriété spécifiés dans la présente clause 5., l‘acheteur nous donne à l‘avance et à tout tiers désigné par nous une autorisation irrévocable et inconditionnelle d‘entrer sur tous les sites sur lesquels nos propriétés sont situées et de reprendre ces marchandises.

(5.6.) Si nous invoquons notre réserve de propriété, l‘acheteur n‘est pas autorisé à se prévaloir d‘un droit de rétention concernant les frais de garde et à imputer ces frais à notre exécution normale.

(5.7.) Dans le cas où nos droits de rétention tels que contenus dans la présente clause 5 étaient en tout ou en partie juridiquement invalides et / ou non exécutoires, l‘acheteur accepte que nous aurons à l‘égard de toutes les sommes dues ou exigibles par l‘acheteur en vertu du contrat de fourniture respectif ou dans le cadre des opérations en compte courant, un privilège général sur tous les biens et propriété de l‘acheteur en notre possession (bien que ces biens ou certains d‘entre eux aient pu être payés. Nous aurons le droit, après l‘expiration d‘un préavis écrit de dix (10) jours ouvrables à l‘acheteur, de disposer des biens et des propriétés qu‘il jugera appropriés et d‘appliquer le produit respectif à ces sommes.

6. Limitations et exclusion de responsabilité
(6.1.) SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES OU REQUIS PAR LES LOIS APPLICABLES OBLIGATOIRES, LES DISPOSITIONS SUIVANTES ÉNONCENT NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES OU OMISSIONS DE NOS EMPLOYÉS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS) ENVERS L‘ACHETEUR EN CE QUI CONCERNE :
(6.1.1.) toute violation des présentes conditions générales ;
(6.1.2.) toute utilisation faite ou revente par l‘Acheteur de l‘un des biens que nous avons fournis, ou de tout produit incorporant l‘un des biens fournis ; et
(6.1.3.) toute représentation, déclaration ou acte ou omission délictueux, y compris la négligence découlant ou se rapportant à toute transaction commerciale ;
(6.1.4.) toutes les garanties, conditions et autres termes implicites par la loi ou la jurisprudence sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus de toute transaction ayant lieu entre l‘acheteur et nous.

(6.2.) Si des dommages surviennent dans le cadre de l‘exécution de la relation de livraison et de vente avec l‘acheteur, nous ne serons pas responsables de ces dommages au cas où ils auraient été causés par :
(6.2.1.) une action gouvernementale obligatoire ;
(6.2.2.) des informations incorrectes et / ou incomplètes que nous avons prises comme point de départ ; ou
(6.2.3.) l‘utilisation des marchandises en violation des dispositions et / ou des conseils mentionnés sur l‘emballage des marchandises ou fournis par nous ou fournis avec les marchandises.

(6.3.) Si le dommage est causé par un produit défectueux livré par nos soins, notre responsabilité totale se limite au montant qui est distribué dans le cas d‘espèce en vertu de la ou des assurances responsabilité civile conclues, majoré du montant de la franchise de la police qui n‘est pas pour le compte des assureurs selon les conditions de la police. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement d‘assurance n‘est effectué, notre responsabilité est limitée à un maximum de la valeur facturée du produit concerné, mais avec un maximum de 2 000 € (en mots, deux mille EUROS) au total.

(6.4.) De plus, nous ne sommes responsables que des dommages :
(6.4.1.) qui sont le résultat direct d‘une intention ou d‘une négligence grave de notre part ou de notre direction.
(6.4.2.) les dommages résultant directement d‘un défaut démontrable des biens livrés par nous dans la mesure où ceux-ci n‘offrent pas la sécurité que l‘on est en droit d‘attendre, compte tenu de toutes les circonstances.

(6.5.) L‘acheteur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages mentionnés dans la présente clause.

(6.6.) Le droit à indemnisation en vertu de notre responsabilité pour les défauts des marchandises livrées expire un (1) an après la date de livraison.

(6.7.) L‘acheteur s‘engage à nous indemniser contre toutes réclamations de tiers qui concernent directement ou indirectement l‘exécution de la relation de livraison et de vente avec l‘acheteur dans la mesure où l‘acheteur en est responsable.

(6.8.) SOUS RESERVE DES CLAUSES 6.3 ET 6.4 CI-DESSUS, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L‘ACHETEUR, SES DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYES, SUCCESSEURS ET / OU CESSIONNAIRES POUR
(6.8.1.) toute perte de bénéfices, perte d‘activité, perte de clientèle et / ou pertes similaires, perte d‘économies anticipées, perte de biens, perte de contrat, perte d‘utilisation, perte de corruption de données ou d‘informations, ou
(6.8.2.) toute perte économique, coût, dommage, charge ou dépense spéciale, indirecte, consécutive, accessoire ou pure, de quelque nature que ce soit, résultant ou en relation avec toute transaction ; ou
(6.8.3.) toute perte, coût, dommage, perte de revenus, perte de profit ou perte d‘utilisation, encouru ou subi par l‘acheteur ou tout tiers résultant d‘un défaut, d‘une violation ou d‘une violation présumée, d‘un incident, de la défaillance des biens que nous avons fournis ou tout manquement à l‘exécution conformément à la transaction respective, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. L‘acheteur doit défendre, indemniser et nous exonérer de toute réclamation fondée sur de tels dommages, pertes ou coûts.

(6.9.) En aucun cas, nous ne serons responsables envers l‘acheteur de tout dommage résultant ou découlant de toute utilisation illégale et / ou frauduleuse des biens que nous avons fournis par l‘acheteur, par un tiers ou par l‘utilisateur final.

7. Droits de propriété intellectuelle, utilisation des images
(7.1.) L‘acheteur reconnaît expressément par la présente notre propriété exclusive, respectivement les droits d‘utilisation relatifs à nos droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s‘y limiter, les droits de marque, de conception et de modèle d‘utilité, les brevets technologiques, les droits d‘auteur et similaires) et s‘engage à ne s‘engager ni directement ni indirectement dans toute activité susceptible de porter atteinte à ces droits de propriété intellectuelle.

(7.2.) Par la présente, nous accordons à l‘acheteur une licence non exclusive et à tout moment révocable pour utiliser nos droits de propriété intellectuelle pendant la durée de notre relation commerciale avec l‘acheteur strictement limitée à ses propres fins de marketing dans le cadre des capacités de l‘acheteur à distribuer nos produits. Cela s‘applique en particulier, mais sans aucune limitation, à l‘utilisation de nos logos, marques, images et photographies, documents textuels et similaires à tout autre droit de propriété intellectuelle sur les documents publicitaires et de promotion des ventes de l‘acheteur, que ce soit dans supports imprimés, PoS ou Internet, à condition que ceux-ci aient été expressément autorisés par nous avant toute utilisation (ci-après collectivement dénommés les « Documents »).

(7.3.) En outre, notre accord d‘utilisation avec l‘acheteur couvrant l‘utilisation des images, du matériel publicitaire et d‘autres documents relatifs aux marques ELTEN®, WORTEC®, JORI® et LOWA Work® dans sa version actuelle respective s‘applique. Il est strictement requis pour toute utilisation des matériaux susmentionnés par l‘acheteur qu‘il ait dûment signé le contrat d‘utilisation et nous l‘a retourné, de même que pour accorder à l‘acheteur la licence énoncée dans la clause 7.2 ci-dessus pour utiliser nos droits de propriété intellectuelle. En cas de conflit entre les termes et dispositions du contrat d‘utilisation et les présentes conditions générales, le contrat d‘utilisation prévaut.

(7.4.) En cas de violation des termes et dispositions contenues dans la présente clause 7, en particulier dans tous les cas, en particulier dans tout cas de violation répétée, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou d‘arrêter généralement les livraisons futures, indépendamment de tout autre droit ou des recours que nous pourrions avoir à cet égard.

(7.5.) En cas de résiliation de la relation commerciale avec l‘acheteur, quelle qu‘en soit la raison juridique, l‘acheteur s‘engage à cesser immédiatement l‘utilisation hors ligne et en ligne de nos droits de propriété intellectuelle et de nos matériaux et à nous retourner aussitôt tout matériel que nous avons fourni à l‘acheteur à des fins de promotion des ventes ou à les remettre à un représentant dûment autorisé par nos soins.

(7.6.) Tous les droits individuels supplémentaires contenus dans les accords contractuels avec l‘acheteur, en particulier dans le domaine de ses activités de commerce électronique, prévalent sur les présentes conditions générales dans la mesure où ces dernières sont en conflit.

8. Protection des données / confidentialité
(8.1.) ELTEN BeNeLux B.V. est une filiale d‘ELTEN GmbH, Uedem, Allemagne. ELTEN s‘engage à respecter le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). En ce qui concerne la protection des données, en particulier lorsqu‘ELTEN utilise les données personnelles de l‘acheteur, la déclaration de protection des données de la société mère est valable pour l‘ensemble de l‘entreprise. Elle peut être consultée sur le site https://elten.com/fr/page-daccueil/protection-des-donnees/ en français, entre autres, mais seule la version allemande (https://elten.com/home/datenschutz/) est juridiquement contraignante et, si nécessaire, les particularités des pays respectifs des filiales étant prises en compte.

(8.2.) Tous les documents et informations que nous mettons à la disposition de l‘acheteur doivent être traités de manière strictement confidentielle, à moins qu‘ils ne soient déjà dans le domaine public, ou communément connus, ou qu‘ils soient évidemment destinés à être diffusés et ne seront pas copiés, publiés ou mis à disposition autrement à des tiers sans notre accord écrit préalable exprès. L‘acheteur s‘engage soit à notre discrétion à les restituer immédiatement à la fin de la relation commerciale et / ou à les détruire conformément aux termes et dispositions de l‘article 7 ci-dessus.

9. Lieu d‘exécution, lieu, loi applicable
(9.1.) Le lieu d‘exécution exclusif de toutes les obligations, clauses et livraisons pour les deux parties relatives à la relation commerciale avec l‘acheteur est le siège social d‘ELTEN BV à Nimègue / Pays-Bas, sauf si la nature même de la question spécifique requiert obligatoirement un lieu d‘exécution différent.

(9.2.) Pour toutes nos transactions commerciales au niveau B2B avec des opérateurs commerciaux, des personnes morales ou des fonds de droit public, le lieu de rendez-vous exclusif pour tous les litiges avec l‘acheteur est Arnheim / Pays-Bas, sauf si les lois statutaires applicables stipulent obligatoirement que les tribunaux d‘un autre lieu ont compétence exclusive dans un litige spécifique. Il est précisé par les présentes que la règle de compétence qui précède s‘appliquera également à toute affaire ou controverse entre l‘acheteur et nous, qui pourrait être fondée sur des obligations non contractuelles sur la base du règlement de l‘UE n° 864/2007. Nous aurons cependant également le droit d‘intenter une action en justice contre l‘acheteur devant un tribunal compétent à son siège social et devant tout autre tribunal compétent pour statuer sur l‘affaire. Cela s‘applique en particulier, mais sans s‘y limiter, aux procédures de redressement temporaire.

(9.3.) L‘ensemble des relations commerciales entre l‘acheteur et nous, y compris les présentes conditions générales, seront exclusivement régies par le droit substantiel des Pays-Bas, sans égard aux principes de conflit de lois, et en excluant l‘application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM), si l‘acheteur réside en dehors de l‘Allemagne. Par souci de clarté, ce choix de loi comprend également l‘article 14. Para 1 du règlement UE n° 864/2007 et s‘applique donc également aux obligations non contractuelles sur la base du règlement précédent. Dans le cas où, dans des cas uniques, une loi étrangère doit être obligatoirement appliquée à un litige spécifique, nos conditions générales doivent être interprétées de manière à garantir que leurs objectifs économiques soient atteints dans toute la mesure possible en vertu de ces lois étrangères.

10. Dispositions finales
(10.1.) Toute modification et / ou amendement des dispositions contractuelles, y compris les présentes conditions générales, ne sont contraignantes que si elles sont faites par écrit. Cela s‘applique également à tout changement de cette exigence de format écrit.

(10.2.)
Tout manquement de notre part à l‘exercice de tout ou partie des droits dans notre relation commerciale avec l‘acheteur ne constituera pas une renonciation ni n‘empêchera l‘exercice ultérieur de tels ou de tout autre droit.

(10.3.) Nos employés, commerciaux et agents ou autres représentants, qui ne font pas partie de notre direction générale ou qui n‘ont pas été explicitement autorisés en conséquence, ne sont pas autorisés à faire des déclarations juridiquement contraignantes en notre nom, sauf si celles-ci ont été explicitement approuvées par nous à l‘avance par écrit.

(10.4.) Sauf indication contraire dans les conditions générales ci-dessus ou dans les lois obligatoires applicables, toute réclamation de l‘acheteur, qu‘il pourrait avoir contre nous, deviendra prescrite dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle l‘acheteur a eu connaissance des faits respectifs ou aurait dû en avoir connaissance. Indépendamment de ce qui précède et de toute connaissance existante de l‘acheteur, toute réclamation devient prescrite après l‘expiration d‘un délai de trois (3) ans à compter de la date de facturation de la livraison respective, quelle que soit la nature juridique de ces réclamations.

(10.5.) Si une disposition des présentes conditions générales est ou sera jugée invalide ou inapplicable, le reste de cette disposition et des autres dispositions des présentes conditions générales continueront d‘être pleinement en vigueur et de se substituer à toute disposition jugée invalide ou inapplicable, il sera substitué une disposition d’importation similaire reflétant l’intention initiale de la clause dans toute la mesure permise par la loi applicable.

(10.6.) Nous nous réservons expressément le droit de changer et / ou d‘amender les présentes Conditions Générales si cela est nécessaire de notre point de vue et transmettrons sans délai à l‘acheteur la nouvelle version écrite modifiée, qui remplacera alors entièrement la version actuelle des présentes. Cela vaut également pour toute version en cours des présentes conditions générales. Toute commande passée par l‘acheteur et confirmée par nous déjà lors de la transmission de la nouvelle version respective des Conditions Générales ou avant sera exécutée sur la base des termes et dispositions de la version précédente.

Version: juin 2019