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Les '''textes constitutionnels du Canada''' sont un ensemble de documents qui composent une partie importante de la [[Constitution du Canada]]. Contrairement à d'autres pays, la constitution au Canada n'est pas uniquement composée de textes, mais comprend plusieurs principes non-écrits.

Il existe quelques dizaines de textes constitutionnels. Le plus ancien remonte probablement au {{s-|XIII|e}} avec la ''[[Magna Carta]]''<ref>{{harvsp|Tidridge|2011|p=54}}.</ref>. Puisque le Canada a hérité du droit constitutionnel anglais<ref>{{harvsp|Brun|Tremblay|Brouillet|2008|p=9}}.</ref>, plusieurs des textes provenant de ce pays font toujours partie de la Constitution<ref>{{harvsp|Tremblay|2000|p=9}}.</ref>.

Les textes constitutionnels les plus importants sont la [[Loi constitutionnelle de 1867]] et la [[Loi constitutionnelle de 1982]]. Le premier est une loi anglais qui a créé le [[Canada]] en [[1867 au Canada|1867]]

Jusqu'en 1982, le Canada n'avait pas le pouvoir de modifier une grande partie de ses textes constitutionnels. Il devait demander au [[Royaume-Uni]] de le faire<ref>{{harvsp|Brun|Tremblay|Brouillet|2008|p=12}}.</ref>. Ainsi, la plupart des textes constitutionnels du Canada sont des lois ou des décrets du [[Royaume-Uni]].

== Textes antérieurs à la confédération ==
Un grand nombre de textes constitutionnels du [[Royaume-Uni]] sont applicables au Canada<ref>{{harvsp|Brun|Tremblay|Brouillet|2008|p=15-16}}.</ref>. Ils datent tous d'avant [[1982 au Québec|1982]], date depuis laquelle le [[Royaume-Uni]] ne peut plus légiférer sur le Canada<ref name="Brun16">{{harvsp|Brun|Tremblay|Brouillet|2008|p=16}}.</ref>. Il s'agit par exemple de la ''{{lang|la|[[Magna Carta]]}}'', de l'[[Act of Settlement 1701|{{lang|en|Act of Settlement}}]] de 1701 ou de l'[[Acte de Québec]] de 1774<ref name="Brun16"/>. Certains de ces textes sont prévus explicitement à l'annexe de la [[Loi constitutionnelle de 1982]] comme les arrêtés en conseil concernant l'entrée de la [[Colombie-Britannique]] et de l'[[Île-du-Prince-Édouard]] dans la fédération ou le [[Statut de Westminster de 1931]]<ref>{{harvsp|Duplé|2011|p=59}}.</ref>.

== Loi constitutionnelle de 1867 ==
{{article détaillé|Loi constitutionnelle de 1867}}
La Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelé Acte de l'Amérique du Nord Britannique) était le document fondamental de la Constitution canadienne jusqu'en [[1982 au Canada|1982]]<ref name="trem">{{harvsp|Tremblay|2000|p=6}}.</ref>. Elle a été adoptée par le Parlement britannique en 1867 pour faire suite aux négociations des [[pères de la Confédération]] visant à créer le Canada<ref>{{harvsp|Beaudoin|Thibault|2004|p=7-8}}.</ref>.

Ce texte crée la structure générale des institutions canadiennes, notamment le pouvoir législatif et exécutif<ref name="Pilette39">{{harvsp|Pilette|1993|p=39}}.</ref>. Elle prévoit le principe du [[fédéralisme canadien]] où le palier fédéral de gouvernement et les paliers provinciaux se [[Partage des compétences au Canada|partagent les compétences législatives]]<ref name="Pilette39"/>. La Loi prévoit aussi que la [[Monarchie canadienne|reine du Canada]] continue d'exercer une partie du pouvoir exécutif et législatif<ref>[[Loi constitutionnelle de 1867]], {{art.}}9, 17</ref>. Le Canada est toutefois une [[monarchie constitutionnelle]] où la reine exerce un pouvoir essentiellement symbolique<ref name="Tremblay69-70">{{harvsp|Tremblay|2000|p=69-70}}.</ref>. La Loi de 1867 prévoit aussi implicitement un principe de [[séparation des pouvoirs]] afin de garantir l'[[Indépendance judiciaire|indépendance des tribunaux]]<ref>{{harvsp|Morin|2008|p=6-7}}.</ref>.

C'est la Loi de 1867 qui prévoit que la Canada a hérité de la tradition constitutionnelle britannique<ref name="tre7">{{harvsp|Tremblay|2000|p=7}}.</ref>. Son préambule énonce que la Constitution du Canada {{citation|[repose] sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni}}<ref>[[Loi constitutionnelle de 1867]], préambule.</ref>. L'importation des principes constitutionnels britanniques amène la prise en compte des autres sources dans la Constitution du Canada ([[#Conventions constitutionnelles|conventions constitutionnelles]], [[#Common law|common law]]{{etc.}})<ref name="tre7"/>.

== Textes portant sur l'expansion du territoire canadiens ==
{{article connexe|Actes de l'Amérique du Nord britannique}}
{{...}}

== Statut de Westminster de 1931 ==
{{article détaillé|Statut de Westminster de 1931}}
{{...}}

== Loi de 1982 sur le Canada ==
{{article détaillé|Loi de 1982 sur le Canada}}
{{...}}

=== Loi constitutionnelle de 1982 ===
{{article détaillé|Loi constitutionnelle de 1982}}
La Loi constitutionnelle de 1982 est un autre texte fondamental de la Constitution du Canada. Depuis [[1982 au Canada|1982]], il a supplée la [[Loi constitutionnelle de 1867]] dans la hiérarchie constitutionnelle<ref name="trem"/>. Ce texte a été adopté par le [[Parlement du Royaume-Uni]] à la suite de la volonté du Canada de [[Rapatriement de la Constitution du Canada|rapatrier sa Constitution]], c'est-à-dire d'être seul responsable des modifications futures à la Constitution<ref>{{harvsp|Beaudoin|Thibault|2004|p=269}}.</ref>. La Loi constitutionnelle de 1982 a donc été adoptée par une loi du [[Royaume-Uni]], la [[Loi de 1982 sur le Canada]].

La Loi constitutionnelle de 1982 comprend deux parties majeures<ref name="Pilette41">{{harvsp|Pilette|1993|p=41}}.</ref>. Premièrement, elle édicte la [[Charte canadienne des droits et libertés]], une charte des droits qui prime sur toute loi et toute action gouvernementale au Canada. Deuxièmement, la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit une formule d'amendement de la Constitution, formule inexistante jusqu'alors puisque le Royaume-Uni était responsable de modifier plusieurs pans importants de la Constitution canadienne<ref>{{harvsp|Beaudoin|Thibault|2004|p=269 et s.}}.</ref>. La Loi constitutionnelle de 1982 comprend aussi une reconnaissance des droits autochtones et un article confirmant la suprématie de la Constitution sur toute autre règle de droit au Canada<ref name="Pilette41"/>{{,}}<ref>{{harvsp|Duplé|2011|p=83-84, 88-89}}</ref>.

La Loi constitutionnelle de 1982 n'a pas fondamentalement changé la structure et le fonctionnement du Canada<ref name="Pilette41"/>, toutefois la Charte canadienne des droits et libertés a eu un impact majeur sur l'action gouvernementale.

La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée sans l'assentiment du [[Québec]] à la suite de négociations ayant mené à l'Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 sur le [[rapatriement de la Constitution du Canada]]. Ce refus de consentir à cette loi n'a toutefois aucun impact juridique<ref>{{harvsp|Brun|Tremblay|Brouillet|2008|p=216}}.</ref>.

==== Charte canadienne des droits et libertés ====
{{article détaillé|Charte canadienne des droits et libertés}}
{{...}}

== Autres textes ==
{{...}}

Le [[Parlement du Canada]] et les parlements provinciaux peuvent aussi édicter des lois de nature constitutionnelles. Il s'agit de lois touchant la structure et le fonctionnement de la fédération ou d'une province. Par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur la Cour suprême sont des lois du [[Parlement du Canada]] qui touche la Constitution<ref>{{harvsp|Tremblay|2000|p=13}}.</ref>. Les provinces peuvent aussi adopter des lois qui touchent leurs propres règles constitutionnelles. Le [[Québec]] a adopté plusieurs lois (la Loi sur l'Assemblée nationale, la [[Loi électorale (Québec)|Loi électorale]], la [[Charte des droits et libertés de la personne]]{{etc.}}) qui font toutes parties de la [[Constitution du Québec]]. L'adoption de lois constitutionnelles par le Parlement fédéral ou par les parlements provinciaux ne peut toutefois pas se faire de façon à éviter l'application de la [[Modification de la Constitution du Canada|formule d'amendement de la Constitution]]<ref>{{harvsp|Tremblay|2000|p=12-13}}.</ref>.

== Notes et références ==
{{Références|colonnes=3}}

== Bibliographie ==
* {{Ouvrage |prénom1=Gérald-A. |nom1=Beaudoin |lien auteur1=Gérald Beaudoin |prénom2=Pierre |nom2=Thibault |titre=La constitution du Canada |sous-titre=Institutions, partage des pouvoirs, Charte canadienne des droits et libertés |lieu=Montréal |éditeur=Wilson & Lafleur |année=2004 |numéro d'édition=3 |pages totales=1490 |isbn= |oclc=54460739}}.
* {{Ouvrage |prénom1=Henri |nom1=Brun |prénom2=Guy |nom2=Tremblay |prénom3=Eugénie |nom3=Brouillet |titre=Droit constitutionnel |lieu=Cowansville (Québec) |éditeur=Éditions Yvon Blais |année=2008 |numéro d'édition=5 |pages totales=1548 |isbn= |oclc=233522214}}.
* {{Ouvrage |prénom1=François |nom1=Chevrette |prénom2=Herbert |nom2=Marx |lien auteur2=Herbert Marx |titre=Droit constitutionnel |éditeur=Les presses de l'Université de Montréal |année=1982 |pages totales=1728 |isbn= |oclc=10197708}}.
* {{Ouvrage |prénom1=Nicole |nom1=Duplé |titre=Droit constitutionnel |sous-titre=principes fondamentaux |éditeur=Wilson & Lafleur |année=2011 |numéro d'édition=5 |pages totales=772 |isbn= |oclc=726556952 |lire en ligne=http://caij.qc.ca/doctrine/wilson_et_lafleur/4/index.html |consulté le=29 octobre 2012 |lieu=Montréal}}.
* {{Ouvrage |langue=en |prénom1=Patrick |nom1=Monahan |prénom2=Byron |nom2=Shaw |titre=Constitutional Law |lieu=Toronto |éditeur=Irwin Law |année=2013 |numéro d'édition=4 |pages totales=673 |isbn= |oclc=830009266}}.
* {{Ouvrage |prénom1=Alexandre |nom1=Morin |titre=Constitution, fédéralisme et droits fondamentaux |sous-titre=Commentaires et documents |lieu=Montréal |éditeur=[[LexisNexis]] |année=2008 |pages totales=492 |isbn= |oclc=248957297}}.
* {{Ouvrage |prénom1=Jacques-Yvan |nom1=Morin |lien auteur1=Jacques-Yvan Morin |prénom2=José |nom2=Woehrling |titre=Les constitutions du Canada et du Québec du régime français à nos jours |tome=1 |titre volume=Études |lieu=Montréal |éditeur=Éditions Thémis |année=1994 |pages totales=656 |isbn= |oclc=717878272}}.
* {{Ouvrage |prénom1=Lorraine |nom1=Pilette |titre=La Constitution canadienne |lieu=Montréal |éditeur=[[Éditions du Boréal|Boréal]] |année=1993 |pages totales=124 |isbn= |oclc=28503483}}.
* {{Ouvrage |langue=en |prénom1=Nathan |nom1=Tidridge |titre=Canada's Constitutional Monarchy |sous-titre=An Introduction to Our Form of Government |lieu=Toronto |éditeur=Dundurn Press |année=2011 |pages totales=285 |isbn=978-1-4597-0084-0 |oclc=732948876 |lire en ligne=https://books.google.ca/books?id=JvGsvHsAtDgC&printsec=frontcover |consulté le=3 novembre 2011}}
* {{Ouvrage |prénom1=André |nom1=Tremblay |titre=Droit constitutionnel |sous-titre=Principes |lieu=Montréal |éditeur=Les éditions Thémis |année=2000 |numéro d'édition=2 |pages totales=507 |isbn= |oclc=237390990 |présentation en ligne=http://www.editionsthemis.com/uploaded/livre/tableMatieres/tdm_constt_principes2.pdf}}.

== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
* [[Constitution du Canada]]
* [[Actes de l'Amérique du Nord britannique]]
* [[Loi constitutionnelle de 1867]]
* [[Loi constitutionnelle de 1982]]
* [[Rapatriement de la Constitution du Canada]]

=== Liens externes ===
* [http://lois.justice.gc.ca/fr/const/ Ministère de la Justice du Canada : Texte intégral des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982]

{{Palette|Constitution du Canada}}
{{portail|Canada|droit}}

[[Catégorie:Constitution du Canada]]