CGU – Fédération Française de Football

Conditions Générales d’Utilisation du Site (C.G.U.)

 1. ACCEPTATION 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site déterminent les règles d’accès au Site et ses conditions d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît accepter lesdites Conditions sans réserve du seul fait de sa connexion au Site et s’engage à les respecter.

 2. CONTENU DU SITE 

On entend par Contenu du Site : la structure générale du Site, la charte graphique, l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photos, logos, marques, vidéos, interview, sons, textes, bases de données, newsletters, résultats, classements, calendriers etc mais à l’exception des Commentaires). Il est précisé en tant que de besoin que l’espace « Mon Compte FFF » (à l’exception des Commentaires) fait partie du Contenu du Site. Les Commentaires font l’objet de dispositions spécifiques visées l’article 4.

Ce Contenu est protégé par la législation en vigueur en France notamment en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image… et par la législation internationale.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale(s) ou partielle(s) de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de la FFF, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité des personnes qui s’y sont livrées.

 3. LICENCE D’UTILISATION DE CONTENU DU SITE 

Du seul fait de sa connexion au Site, l’utilisateur reconnaît accepter de la FFF une licence d’usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

• La présente licence accordée à titre non exclusif n’est pas transmissible.
• Le droit d’usage conféré à l’utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction de tout ou partie du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce Contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise.
• Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Elle comprend également l’autorisation d’envoyer par mail un article du Site à un ami.
• Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de la Fédération Française de Football. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
• L’accès à certains services peut amener fff.fr à déposer un cookie. Celui-ci ne contient pas d’informations nominatives vous concernant, et susceptibles d’être exploitées par des tiers.

4. ACCÈS GRATUIT À L’ESPACE PERSONNALISABLE MON COMPTE FFF 

Mon Compte FFF est un espace faisant partie du Site et réservé aux internautes  qui, après inscription, leur permet d’accéder à leurs contenus favoris (actualité de fff.fr, résultats et classements des championnats, statistiques individuelles ou collectives, feuilles de matches, opérations partenaires FFF, etc), de commenter certains articles ou vidéos dans la section commentaires, d’accéder à des jeux en ligne, de placer dans leurs  favoris l’accès à leurs championnats ou équipes préférés, de lire certains contenus réservés (statistiques des championnats…) et de recevoir les informations de la FFF et/ou le cas échéant de ses partenaires commerciaux via la FFF.

 4.1 Dispositions générales 

Toute personne qui souhaite s’inscrire à Mon Compte FFF doit remplir un bulletin d’inscription à l’adresse www.fff.fr, inscription .

Au moment de son inscription, l’utilisateur s’engage à : (a) fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets et (b) maintenir et mettre promptement à jour ces renseignements pour les garder exacts, précis, actuels et complets.

Toute personne dont l’inscription aura été acceptée recevra un e-mail de confirmation. L’internaute utilisateur de Mon Compte FFF pourra alors atteindre l’espace réservé Mon Compte FFF sur fff.fr ou le site de la Ligue ou de son District, consulter son espace personnel en s’identifiant à l’aide d’un identifiant (adresse mail) et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe devront être communiqués préalablement à toute demande de renseignement sur le compte.

En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la FFF se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur concerné et/ou de lui refuser toute utilisation actuelle ou future de tout ou partie de Mon Compte FFF .

Par ailleurs, la FFF se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’espace Mon Compte FFF  à tout moment, notamment en cas  d’arrêt de l’espace Mon Compte FFF .

Toute personne s’étant inscrite à Mon Compte FFF pourra résilier son compte à tout moment dans l’espace Mon Compte FFF.

4.2 Dispositions spécifiques aux mineurs

Toute utilisation de Mon Compte FFF  par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.

Pour cette raison, les parents qui désirent permettre à leurs enfants d’accéder à Mon Compte FFF  doivent les aider à créer tout compte approprié et surveiller leur accès à Mon Compte FFF . Il appartient au tuteur légal de déterminer si l’une quelconque des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, flux RSS proposés par Mon Compte FFF  et tout contenu publié sur Mon Compte FFF  convient pour son enfant.

  4.3 Commentaires – Responsabilité de l’utilisateur de Mon Compte FFF

L’utilisateur de Mon Compte FFF  est pleinement responsable de l’ensemble des contenus (notamment textes  les photos, vidéos, textes, fichiers, sons, signaux, messages, images, etc…) qu’il crée et diffuse et/ou met à disposition (via des liens hypertextes par exemple) dans la section commentaires de Mon Compte FFF  (ci-après les « Commentaires »), et de sa conformité au droit et à la réglementation en vigueur. De plus, en mettant en ligne et/ou en mettant à la disposition des autres utilisateurs de Mon Compte FFF  des Commentaires sur et/ou à travers Mon Compte FFF , l’utilisateur garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements dus.

L’utilisateur s’engage à s’assurer que le stockage et la diffusion de ces Commentaires via Mon Compte FFF  ne constitue pas notamment :

• une atteinte à l’image des personnes (notamment diffamation, insultes, injures…) et au respect de la vie privée ;
• une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• une apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine, etc… ;
• un caractère violent, injurieux, grossier, obscène, offensant, incitant à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe diffamatoire, ou contraire aux lois en vigueur ;
• une atteinte à l’autorité de la justice ;
• la diffusion de coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…) ;
• des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
• une violation des droits de la personnalité et des biens et/ou des droits de propriété intellectuelle de tiers.

  4.4 Commentaires – Surveillance de la FFF

Il est rappelé que les Commentaires publiés engagent leur seul auteur. D’une manière générale, la FFF ne cautionne aucun Commentaire et décline expressément toute responsabilité au sujet des Commentaires.

Sur les pages où les Commentaires sont susceptibles d’être visionnés par l’ensemble des utilisateurs, la FFF met en place un système d’alerte. A ce titre, l’utilisateur reconnaît que la FFF pourra retirer tout Commentaire qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur.

La FFF est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance des Commentaires  transmis ou stocké via Mon Compte FFF . Les seules obligations lui incombant concernent la lutte contre certains contenus (article 4.4.1.), le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la FFF en aura eu effectivement connaissance (article 4.4.1.) et la conservation des données de connexion des utilisateurs traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

        4.4.1 Lutte contre certains contenus

Conformément à la réglementation en vigueur, la FFF met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler un Commentaire portant sur :

• l’apologie des crimes contre l’humanité
• l’incitation à la haine raciale
• la pornographie enfantine
• l’incitation à la violence
• l’atteinte à la dignité humaine.

Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur support-digital@fff.fr pour signaler un contenu. Il est également possible d’adresser un courrier au service Mon Compte FFF , précisant vos nom, prénom, adresse, la date à laquelle a été constaté ce contenu, sa description et l’identifiant de son auteur.

Pour le signalement de ces Commentaires, les formes de la notification telles que prévues ci-dessous à l’article 4.4.2 n’ont pas à être suivies.

        4.4.2 Signaler un commentaire manifestement illicite

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée en 2011, la FFF est soumise à une obligation de retirer ou rendre l’accès impossible à tout Commentaire manifestement illicite au sens de l’article 6.I.7. de la loi ci-avant visée, dès lors qu’elle en aura eu effectivement connaissance. Ainsi, toute personne souhaitant porter à la connaissance de la FFF la présence d’un Commentaire ou d’une activité illicite peut en informer la FFF en adressant un courrier au siège social de la Fédération Française de Football, en précisant « FFF – Mon Compte FFF », ou en adressant un e-mail (support-digital@fff.fr). Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

• La date de la notification
• L’identité du notifiant
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
• Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
• Nom et domicile du destinataire, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
• La description des faits litigieux et leur localisation précise (exemple : lien URL de la vidéo)
• Les motifs pour lesquels le Commentaire doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
• Attention, toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Attention, toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

À toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un Commentaire ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

 5. Loi informatique et libertés 

La FFF est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant lors de votre inscription à Mon compte FFF et aux applications mobiles ou interfaces mises à disposition par la FFF. Elles sont susceptibles d’être utilisées afin d’améliorer votre expérience digitale et de mieux connaître vos attentes, notamment par le biais d’informations commerciales, enquêtes, études, mise au point de nouveaux services. Votre consentement est systématiquement requis et enregistré lorsque cette utilisation est envisagée et vous avez la possibilité de vous désinscrire directement via un lien prévu à cet effet lors de chaque envoi d’informations ou offres par la FFF.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le demandeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent. Le demandeur peut exercer ces droits en s’adressant à la FFF via le formulaire disponible ici ou par courrier postal à l’adresse suivante : FFF, Délégué à la protection des données (DPO), 87 boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre « Politique de Protection des Données Personnelles« .

 6. Liens hypertextes 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Web en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la FFF. Les utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce Site sans l’autorisation préalable et expresse de la FFF.

Pour insérer un lien hypertexte entre votre site et le Site, une demande doit être effectuée par mail en écrivant à support-digital@fff.fr.

7. Demande d’autorisation de reproduction de tout ou partie du contenu du site 

Pour toute reproduction totale ou partielle du Contenu (images, articles, photos, logos, marques, vidéos, interview, sons, textes, bases de données, newsletters…) sur support électronique (Web, intranet, CD-ROM…) ou sur support papier, une demande doit être adressée par courrier ou e-mail à : Fédération Française de Football   87, Boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15 – France E-mail : support-digital@fff.fr

Cette demande doit préciser le contexte, la durée souhaitée, la nature du site, la présentation envisagée… ainsi que l’identité de la personne qui en fait la demande, de l’association ou l’entreprise qu’elle représente, l’adresse URL du site concerné, ainsi que ses coordonnées incluant son e-mail.

 8. Virus, piratage et autres infractions 

L’utilisateur du Site s’interdit d’introduire sciemment sur ce dernier des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre élément de quelque nature que ce soit, code ou programme informatique conçus pour interrompre, corrompre, détruire, détourner, endommager ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Site.

La FFF ne répondra d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque nature que ce soit causés par une attaque par saturation, par des virus ou par d’autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l’utilisateur, ses programmes d’ordinateur, ses données ou autres éléments dus à l’utilisation du Site ou au téléchargement de tout document affiché sur celui-ci ou sur tout site web qui lui est relié.

 9. Accès personalisé, sécurité 

   9.1 Accès à certaines sections du Site

L’accès à certaines sections du Site nécessite l’utilisation d’un identifiant ou login et d’un mot de passe personnels et confidentiels pour chaque utilisateur.

Tout usage de ses éléments d’identification par l’utilisateur est fait sous son entière responsabilité. En conséquence, le titulaire s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (notamment nom d’utilisateur ou login, mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s’engage également à ne pas masquer sa véritable identité, et à ne pas usurper l’identité d’autrui.

La FFF a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des utilisateurs contre une perte accidentelle, un accès et une utilisation non autorisés, l’altération ou la divulgation. Toutefois, Internet étant un système ouvert, la FFF ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais capables de neutraliser ces mesures ou d’utiliser ces renseignements personnels à des fins illicites. Le cas échéant, la responsabilité de la FFF ne pourra être engagée. Il est rappelé que l’accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l’introduction d’informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.

   9.2 Identification Mon Compte FFF

L’accès personnalisé, sécurisé, se fait par le biais de l’identification Mon Compte FFF  qui permet d’accéder à plusieurs services que la FFF met à disposition de ces utilisateurs.

En effet, dans le cadre de la personnalisation de cet espace dédié, l’utilisateur pourra mettre en favoris des équipes qu’il suit pour les retrouver dès l’écran d’accueil, y retrouver ces désignations. De plus, cet accès permettra la notification des sanctions inférieures ou égales à 4 matches de suspension jusqu’ici affiché directement sur internet et désormais disponible dans l’espace personnel de chaque licencié (appelé « Mon Compte FFF ») accessible gratuitement depuis le site internet officiel de la F.F.F, des Ligues et Districts (cet espace FFF n’est pas uniquement dédié à la notification des sanctions mais présente d’autres fonctionnalités que la FFF est libre de rajouter ou de supprimer à sa convenance.)

Cet accès privilégié sera donc le lieu unique de consultation des sanctions disciplinaires strictement personnelles.

Pour pouvoir créer son compte chaque licencié devra disposer d’un code d’activation qui lui sera délivré par mail, et qu’il devra ensuite paramétrer.

 10. Responsabilité 

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par la FFF, sur le Site, ni la FFF ni aucun de ses organismes affiliés, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de tiers résultant de ou en rapport avec l’utilisation du Site, l’information, le contenu, les éléments ou produits présentés sur ledit site.