Contrat de prestations MicrosoftNous vous recommandons de lire le prsent document et de l'imprimer pour le conserver dans votre dossier. EN ACHETANT OU EN UTILISANT LES PRESTATIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ TRE LI AU PRSENT CONTRAT, AUX CONDITIONS D'UTILISATION ET LA DCLARATION DE CONFIDENTIALIT DU SITE WEB DES SERVICES AINSI QU' SES RGLES, QUI ENSEMBLE SONT INCLUSES AU ET FONT PARTIE DU PRSENT CONTRAT. VOUS DCLAREZ EN OUTRE AVOIR LU ET COMPRIS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PRSENT CONTRAT. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LE PRSENT CONTRAT ET VOTRE CONTRAT DE PRESTATIONS MICROSOFT EN COURS (LE CAS CHANT), LES TERMES DE VOTRE CONTRAT DE PRESTATIONS MICROSOFT PRVALENT. SI VOUS N?ACCEPTEZ PAS D'TRE LIS PAR CES TERMES, CONTACTEZ-NOUS DANS LES 72 HEURES SUIVANT L?ACHAT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT ET N?UTILISEZ PAS LES PRESTATIONS. Le prsent contrat de prestations Microsoft (le contrat ) est conclu par et entre l'entit qui commande les prestations ( vous ou votre ) et l'affili Microsoft le plus proche dans votre pays ou rgion, sauf stipulation contraire de notre part l'article 9 ci-aprs ( nous , ou notre ). Le terme affili dsigne toute entit juridique que vous dtenez ou que nous dtenons, qui vous ou nous dtient, ou dont nous (vous et nous) nous partageons la proprit. Le terme proprit dsigne une proprit hauteur de 50 % minimum.
Termes et conditions1. PRESTATIONS PROPOSES.Nous acceptons de dployer tous les efforts conformes l'usage du commerce, pour fournir les prestations que vous avez achetes, dcrites sur le site Web des prestations (aussi appel le guide des prestations client ). L'URL du site du guide des prestations est : http://support.microsoft.com. Si, pour quelque motif que ce soit, l'URL du site Web change, nous vous indiquerons la nouvelle URL votre demande. L'utilisation que vous faites des prestations est rgie par le prsent contrat et le guide des prestations, qui est incorpor aux prsentes par rfrence. En cas de conflit entre le prsent contrat et le guide des prestations, le prsent contrat s'applique.Notre capacit fournir les prestations dpend de votre coopration entire et rapide, ainsi que de l?exactitude et de l?exhaustivit de toute information transmise.2. PROPRIT ET LICENCE.a. Correctifs. Nous vous concdons une licence non exclusive, perptuelle et intgralement paye vous autorisant utiliser et reproduire le correctif que nous ou notre reprsentant dsign vous fournissons pour votre usage interne exclusivement. Les correctifs sont interdits la revente et la distribution des tiers non affilis. Sauf stipulation contraire aux prsentes, les droits de licence concds sur les correctifs sont rgis par le contrat de licence du produit concern ou, si le correctif n'est pas fourni pour un produit particulier, par les autres conditions d'utilisation que nous fournissons. L'utilisation que vous faites du produit est rgie par le contrat de licence relatif ce produit. Vous devez payer toutes redevances de licence du produit. Le terme produit dsigne le code informatique, les prestations de service Web ou la documentation et comprend les produits en version commerciale, prcommerciale ou bta (concds sous licence moyennant le paiement d?une redevance ou titre gratuit) et les drivs de ces derniers que nous ou notre reprsentant dsign mettons votre disposition en vue de l?acquisition d?une licence publie par nos soins ou par nos affilis ou un tiers. Le ou les correctifs dsignent les correctifs produit, que Microsoft met sur le march (comme les Service Packs de produits commerciaux) ou que Microsoft ou son reprsentant dsign vous fournit dans le cadre de prestations (par exemple, les solutions de contournement, les patchs, les hotfixes, les mises jour, les corrections de bogues, les correctifs bta et les builds bta) et les drivs de ces derniers. Vous n'tes pas autoris modifier les correctifs qui vous sont fournis ni en reconstituer la logique, les dcompiler, les dsassembler, en changer le nom de fichier ou les associer du code informatique non fourni par Microsoft. b. ?uvres prexistantes. Tous les droits sur le code informatique ou sur la documentation crite ne se basant pas sur le code (la documentation ), labor ou obtenu de toute autre manire par ou pour nous ou nos affilis, ou vous ou vos affilis en dehors du cadre de ce contrat (les ?uvres prexistantes ) restent l?entire proprit de la partie fournissant les ?uvres prexistantes. Pendant l'excution des prestations, chacune des parties concde l'autre (et nos prestataires, le cas chant) une licence provisoire et non exclusive lui permettant d?utiliser, de reproduire et de modifier l?une quelconque de ses ?uvres prexistantes fournies exclusivement pour l'excution des prestations. Nous vous concdons une licence non exclusive, perptuelle et intgralement paye vous autorisant utiliser, reproduire et modifier (le cas chant) nos ?uvres prexistantes ( l'exception des produits), sous la forme fournie, que nous vous laissons l?issue de l'excution de nos prestations en vue d'une utilisation avec des dveloppements (le cas chant). Les droits de licence concds pour nos ?uvres prexistantes sont limits un usage interne et sont interdits la revente ou la distribution des tiers non affilis. c. Dveloppements. Nous vous concdons un droit non exclusif et perptuel d?utiliser, de reproduire et de modifier tout code informatique ou toute documentation ( l'exception des correctifs et des ?uvres prexistantes) que nous vous laissons l?issue de l'excution de nos prestations (les dveloppements ), pour votre usage interne exclusivement. Les dveloppements sont interdits la revente et la distribution des tiers non affilis. d. Code chantillon. Outre les droits dfinis la section Dveloppements ci-dessus, nous vous concdons galement un droit non exclusif et perptuel vous autorisant reproduire et distribuer la version en code objet du code informatique, que nous avons fourni des fins d'illustration (le code chantillon ) condition que vous acceptiez : - (i) de ne pas utiliser nos nom, logo ou marques pour commercialiser votre produit informatique auquel le code chantillon est intgr ;
- (ii) d'inclure une mention de droits d'auteur valide sur votre produit informatique auquel le code chantillon est intgr ; et
- (iii) de nous indemniser, garantir et dfendre, ainsi que nos fournisseurs, contre toute rclamation ou action en justice, y compris pour les honoraires d'avocats et de conseils, qui rsulterait de l'utilisation ou de la distribution du code chantillon.
e. Restrictions relatives aux licences Open Source. tant donn que certaines conditions de licence tablies par des tiers requirent que le code informatique soit gnralement - (i) divulgu sous forme de code source aux tiers ;
- (ii) concd sous licence des tiers en vue de crer des ?uvres drives ; ou
- (iii) redistribuable gratuitement des tiers (collectivement, les conditions de licence Open Source ), les droits de licence que chaque partie a concds sur tout code informatique (ou tout lment de proprit intellectuelle qui y est associ) ne comprennent pas l?autorisation, le droit, la facult ou le pouvoir d'incorporer, de modifier, d?associer et/ou de distribuer le code informatique en question avec tout autre code informatique d'une quelconque manire qui aurait pour effet de soumettre le code informatique de l'autre partie aux conditions de licence Open Source.
En outre, chaque partie garantit qu?elle ne fournira ni ne donnera l?autre partie aucun code informatique qui serait rgi par les conditions de licence Open Source.f. Droits des affilis. Vous tes autoris concder en sous-licence vos affilis les droits contenus dans la prsente section, mais vos affilis ne sont pas autoriss les concder en sous-licence et doivent les utiliser conformment aux termes de licence inclus dans les prsentes. - g. Droits rservs. Tous les droits qui ne vous sont pas expressment concds dans la prsente section sont rservs.
3. CONFIDENTIALIT. Les termes et conditions du prsent contrat sont confidentiels et toutes les informations identifies par l'une ou l'autre des parties comme confidentielles et/ou rserves , ou qui, quelles que soient les circonstances, doivent tre raisonnablement traites comme confidentielles et/ou rserves (les informations confidentielles ), ne seront pas divulgues par la partie bnficiaire un tiers sans le consentement exprs de l'autre partie, sauf selon les termes du prsent contrat, pendant les cinq (5) annes suivant la date de divulgation. Ces obligations de confidentialit ne s'appliquent pas aux informations qui, - (i) ont t portes la connaissance de la partie bnficiaire par une source diffrente de la partie mettrice par un autre intermdiaire que la violation de confidentialit due par la partie mettrice,
- (ii) sont ou ont t portes la connaissance du public autrement que par un manquement de la partie bnficiaire,
- ou (iii) sont labores de manire indpendante par la partie bnficiaire.
Nous pouvons utiliser pour notre base de connaissances toutes les informations techniques obtenues dans le cadre de la fourniture des prestations portant sur nos produits et lies la rsolution de problmes, la suppression interne de dysfonctionnements et l?amlioration et la correction des fonctionnalits de produits. Microsoft n?identifiera pas le client et ne divulguera aucune information confidentielle appartenant au client dans un quelconque lment de la base de connaissances.4. EXCLUSION DE GARANTIE.a. ABSENCE DE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RGLEMENTATION APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTE DCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LGALE, Y COMPRIS MAIS DE MANIRE NON LIMITATIVE LES DCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAON, DE CONDITION OU DE QUALIT SATISFAISANTE, DE QUALIT MARCHANDE, D'ADQUATION UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS OU AUTRES DOCUMENTATIONS OU INFORMATIONS QUE NOUS FOURNISSONS. b. Application du droit local. Si la rglementation applicable implique la non-validit des termes du prsent contrat, malgr les exclusions et les limitations que ce dernier comporte, alors dans la mesure permise par la rglementation applicable, vos recours sont limits, dans le cas de prestations, - (i) une nouvelle prestation de services
- ou au (ii) cot d'une nouvelle prestation de services (le cas chant), et dans le cas de biens au
- (i) remplacement des biens
- ou (ii) la rparation des biens dfectueux.
L'ordre dans lequel ces recours limits vous sont accords sera dtermin par nous-mmes.
5. LIMITATION DE RESPONSABILIT, EXCLUSIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RGLEMENTATION APPLICABLE : - 1) NOTRE ENTIRE RESPONSABILIT SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAY POUR LES PRESTATIONS QUELLE QUE SOIT LA RAISON DE VOTRE RCLAMATION ;
- 2) AUCUNE DES PARTIES NE PEUT TRE TENUE RESPONSABLE VIS VIS DE L'AUTRE DE TOUT DOMMAGE SPCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, PERTE DE BNFICES, POUR TOUT MOTIF LI AU PRSENT CONTRAT, TOUTE PRESTATION OU TOUTE AUTRE DOCUMENTATION OU INFORMATION QUE NOUS FOURNISSONS, MME SI NOUS AVONS T AVERTIS DE LA POSSIBILIT DE TELS DOMMAGES OU SI UNE TELLE POSSIBILIT TAIT RAISONNABLEMENT PRVISIBLE,
- ET 3) AU CAS O LES PRESTATIONS OU TOUTE AUTRE PRESTATION VOUS SONT FOURNIES GRATUITEMENT, NOTRE ENTIRE RESPONSABILIT ENVERS VOUS NE SAURAIT EXCDER 5 DOLLARS US (5,00 $) OU L'QUIVALENT EN DEVISE LOCALE. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILIT NE S'APPLIQUE PAS LA RESPONSABILIT DE CHACUNE DES PARTIES ENVERS L'AUTRE EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE SON OBLIGATION DE CONFIDENTIALIT, DES DROITS DE PROPRIT INTELECTUELLE DE L'AUTRE PARTIE, OU EN CAS DE FRAUDE, FAUTE LOURDE OU ACTION FAUTIVE INTENTIONNELLE OU DE MORT OU PRJUDICES CORPORELS CAUSS PAR LA NGLIGENCE DE LA PARTIE EN QUESTION. CERTAINS PAYS OU CERTAINES JURIDICTIONS N?AUTORISENT PAS L?EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILIT POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS TRE APPLICABLE.
6. TAXES. Les montants qui nous sont dus au terme du prsent contrat n'incluent pas les taxes trangres, fdrales amricaines, d'tat, provinciales, locales, municipales et autres taxes gouvernementales (y compris, mais de manire non limitative, toute taxe applicable sur la valeur ajoute, la vente ou l'utilisation) dont vous tes seul redevable par le fait mme de l'acceptation du prsent contrat. Nous ne sommes pas redevables des diffrentes taxes auxquelles vous tes lgalement assujetti. Toutes ces taxes (y compris, mais de manire non limitative, l'impt sur le revenu net ou les recettes brutes, le droit de monopole et/ou l'impt foncier) relvent de votre responsabilit financire.7. RSILIATION. Chacune des parties peut rsilier le prsent contrat si l'autre partie - (i) viole ou manque une obligation sans y remdier dans un dlai de trente (30) jours calendaires aprs notification d'une telle violation
- ou (ii) ne paye pas une facture en attente de paiement depuis plus de soixante (60) jours calendaires.
Vous acceptez de payer tous les frais lis aux prestations fournies et aux dpenses encourues.8. DISPOSITIONS DIVERSES. Le prsent contrat constitue l'intgralit du contrat entre les parties concernant l'objet vis par les prsentes et annule l'ensemble des communications antrieures et prsentes. Toutes les notifications, autorisations et demandes formules dans le cadre du prsent contrat devront tre envoyes par courrier, par transport express, ou par tlcopie, aux adresses et numros indiqus par les deux parties. La date de rception des notifications est rpute tre celle figurant sur l'accus de rception, l'enveloppe ou la confirmation de rception de la tlcopie. Vous n'tes pas autoris cder le prsent contrat sans notre consentement crit, condition que notre refus de consentement ne soit pas exagr. Vous et nous nous engageons respecter toutes les lois internationales et nationales applicables au prsent contrat. Le prsent contrat est rgi par les lois de l'tat de Washington si les prestations ont t achetes aux tats-Unis d'Amrique, les lois de la Rpublique d'Irlande si elles l'ont t dans un pays ou une rgion d'Europe, du Moyen-Orient ou d'Afrique ( EMEA ), ou par les lois de la juridiction de l'endroit o l'affili qui fournit les prestations est tabli, si elles ont t achetes en dehors des tats-Unis d'Amrique ou de la rgion EMEA. Toute action en justice dans le cadre du prsent contrat doit tre porte devant les tribunaux fdraux ou d'tat sigeant dans l'tat de Washington si les prestations ont t achetes aux tats-Unis d'Amrique, les tribunaux de la Rpublique d'Irlande si elles l'ont t dans un pays ou une rgion d'EMEA, ou par les tribunaux de la juridiction de l'endroit o l'affili qui fournit les prestations est tabli, si elles ont t achetes en dehors des tats-Unis d'Amrique ou de la rgion EMEA. Nonobstant, ceci n'empche pas les parties demander rparation par une procdure d?injonction pour toute violation des droits de proprit intellectuelle ou des obligations de confidentialit dans toute juridiction approprie. Les paragraphes concernant les restrictions d'utilisation, les frais, la confidentialit, la proprit et la licence, l'absence de garantie, les limitations de responsabilit, la rsiliation et les dispositions diverses, resteront valables aprs expiration du prsent contrat. Si l'une quelconque des stipulations de ce contrat est juge illgale, non valable ou inopposable en vertu d'une dcision excutoire d'une juridiction comptente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement applicables. Les parties modifieront alors ce contrat de manire donner effet, dans toute la mesure possible, la clause ayant t annule. La renonciation se prvaloir de tout manquement l'une des stipulations du contrat ne vaudra pas renonciation se prvaloir de tout autre manquement. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a t exprime par crit et signe par un reprsentant dment autoris de la partie dont elle mane. Hormis le paiement des montants dus, aucune des parties ne peut tre tenue responsable de retard d'excution ou de non-excution pour des motifs en dehors de son contrle raisonnable. C?est la volont expresse des parties que le prsent contrat ainsi que tous les documents qui s?y rattachent soient rdigs en anglais.9. ENTIT CONTRACTANTE MICROSOFT. L'entit contractante Microsoft pour le prsent contrat est Microsoft Regional Sales Corporation si vous vous trouvez dans l'un des pays ou l'une des rgions suivant(e)s : Australie, Bangladesh, Hong Kong, Inde, Indonsie, Core, Malaisie, Nouvelle-Zlande, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thalande et Vietnam. L'entit contractante Microsoft pour le prsent contrat est Microsoft Ireland Operations, Limited si vous vous trouvez en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique.
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