La Banque du Canada annonce l’ajout des billets adossés à des sûretés générales comme garanties admissibles dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités, afin de soutenir le développement de ce nouveau marché. Elle a déterminé que ces titres sont conformes aux critères d’admissibilité du mécanisme, sous réserve des conditions suivantes :
- Le promoteur doit être un membre compensateur de la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) dont la qualité du crédit est jugée acceptable par la Banque.
- Le constituant du gage ne peut être ni l’initiateur, ni le promoteur (ou toute entité liée à l’initiateur ou au promoteur), ni l’agent administratif, ni un fournisseur de services similaire relativement à la série de billets adossés à des sûretés générales.
- La fiducie des billets adossés à des sûretés générales doit disposer d’un droit de propriété libre de toute charge dans les titres sous-jacents, de sorte que ceux-ci sont à l’abri de la faillite du promoteur concerné et que les titres sont disponibles pour satisfaire aux obligations de la fiducie à l’endroit des détenteurs des billets adossés à des sûretés générales en question en cas d’insolvabilité ou de faillite de la CDCC à l’égard de l’opération de pension garantie par ces billets.
- La CDCC doit communiquer dans les meilleurs délais à l’ensemble des investisseurs et à la Banque tout changement important par rapport aux critères relatifs aux billets adossés à des sûretés générales, notamment les modifications apportées aux limites de concentration, aux titres admissibles et à la politique en matière de décotes pour le surnantissement.
- La Banque se réserve le droit de refuser une série de billets adossés à des sûretés générales pour quelque raison que ce soit, y compris la qualité du crédit du promoteur.
- Les billets adossés à des sûretés générales donnés en garantie à la Banque seront soumis aux limites de concentration suivantes :
- La valeur globale des obligations sécurisées, des titres adossés à des actifs à plus d’un an, du papier commercial adossé à des actifs et des billets adossés à des sûretés générales relevant d’un même initiateur ou promoteur qui sont donnés en garantie par un participant à Lynx ne peut représenter plus de 5 % de la valeur totale de la garantie donnée par ce participant.
- Dans le cas des participants à Lynx mettant en gage des actifs de leur portefeuille de prêts non hypothécaires, les titres provenant de municipalités ou du secteur privé (y compris les billets adossés à des sûretés générales) ne peuvent représenter plus de 20 % de la valeur totale de la garantie donnée. Pour les autres participants à Lynx, la limite est portée à 40 % de la valeur totale de la garantie donnée.
- Les billets adossés à des sûretés générales donnés en garantie à la Banque seront soumis aux exigences de marge ci-dessous :
Type de garantie Échéance résiduelle Jusqu’à 3 mois Plus de 3 mois et jusqu’à 12 mois Billets adossés à des sûretés générales 2,25 % 2,5 % La Banque est en train de faire les mises à jour nécessaires pour adapter ses systèmes en vue d’accepter les billets adossés à des sûretés générales dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Elle communiquera avec les participants au marché plus tard cette année pour les aviser dès que tout le nécessaire sera en place. La liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada sera également mise à jour à ce moment-là.
Pour de plus amples renseignements :
Directeur
Département des Marchés financiers
Banque du Canada