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Document 11957E028
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - FREE MOVEMENT OF GOODS, CHAPTER 1: THE CUSTOMS UNION, SECTION 2: SETTING UP OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF, ARTICLE 28
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN, ARTICLE 28
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN, ARTICLE 28
In force
11957E028
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN, ARTICLE 28
++++ ARTICLE 28 TOUTES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT DECIDEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . TOUTEFOIS, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PEUT DECIDER DES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS NE DEPASSANT PAS 20 % DU TAUX DE CHAQUE DROIT, POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE SIX MOIS . CES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS NE PEUVENT ETRE PROLONGEES, DANS LES MEMES CONDITIONS, QUE POUR UNE SECONDE PERIODE DE SIX MOIS .