Catégorie:Projet de loi
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Pages dans la catégorie « Projet de loi »
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P
- Projet de loi pi de l'Indiana
- Projet de loi Devaquet
- Projet de loi no 100
- Projet de loi sur la réforme des procédures judiciaires de 1937 (États-Unis)
- Projet de loi sur la réservation pour les femmes
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
- Projet Wagner-Rogers
- Projet de loi Savary
- PROTECT IP Act