(Translated by https://www.hiragana.jp/)
Discussion:attendu — Wiktionnaire, le dictionnaire libre Aller au contenu

Discussion:attendu

Le contenu de la page n’est pas pris en charge dans d’autres langues.
Ajouter un sujet
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Définition juridique

[modifier le wikicode]

"Pour la rédaction matérielle des jugements des Tribunaux et des arrêts des Cours d'appel et de la Cour de cassation, l'article 455 du Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée la "motivation", "les motifs "ou encore "les attendus" ... " http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/attendu-que.php


Les attendus ne sont pas donné que par les juges de première instance semble-t-il.