Discussion:attendu
Ajouter un sujetDéfinition juridique
[modifier le wikicode]"Pour la rédaction matérielle des jugements des Tribunaux et des arrêts des Cours d'appel et de la Cour de cassation, l'article 455 du Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée la "motivation", "les motifs "ou encore "les attendus" ... " http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/attendu-que.php
Les attendus ne sont pas donné que par les juges de première instance semble-t-il.