disposition de souveraineté parlementaire
Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de disposition, souveraineté et parlement.
Locution nominale
[modifier le wikicode]disposition de souveraineté parlementaire féminin
- (Droit, Politique) (Canada) Disposition d'une charte des droits qui autorise une législature à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite charte par voie législative.
Finalement, il reste une dernière solution pour adéquatement sauvegarder le cours CCQ sans avoir à l'amputer de tout enseignement de la religion : modifier la Loi sur l'instruction publique pour protéger la validité du cours CCQ de toute invalidation ou mise en tutelle judiciaire au nom des chartes des droits par recours aux dispositions de souveraineté parlementaire, dites de dérogation.
— (François Côté et David Santarossa, « Culture et citoyenneté québécoise : un virage amorcé vers la laïcité », dans La loi sur la laïcité de l'État, Presses de l'Université Laval, Québec, 2023, page 150)
Synonymes
[modifier le wikicode]→ voir clause de dérogation
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- Somain (France) : écouter « disposition de souveraineté parlementaire [Prononciation ?] »