Résultats de la consultation populaire du 29 mars 2009 à Mayotte   Résultats de la consultation Electeurs inscrits 72035   Votants 43956   Nuls ou blancs 380   Exprimés 43576   OUI 41492 95% NON 2084 4,78

Résultats par communes Résultats "sortis des urnes" avant vérification par la commission de contrôle Communes Inscrits* Votants Taux Particip. Bl. ou nuls Exprimés Oui Taux Non taux ACOUA 3027 1939 64,06% 26 1913 1837 96,03% 76 3,97% BANDRABOUA 3397 2131 62,73% 14 2117 2059 97,26% 58 2,74% BANDRÉLÉ 3232 2243 69,40% 10 2233 2191 98,12% 42 1,88% BOUÉNI 3551 2464 69,39% 11 2453 2419 98,61% 34 1,39% CHICONI 4410 2881 65,33% 20 2861 2790 97,52% 71 2,48% CHIRONGUI 3439 2434 70,78% 11 2423 2400 99,05% 23 0,95% DEMBÉNI 2425 1666 68,70% 11 1655 1551 93,72% 104 6,28% DZAOUDZI 5538 2736 49,40% 45 2691 2415 89,74% 276 10,26% KANI-KÉLI 3265 2071 63,43% 7 2064 2042 98,93% 22 1,07% KOUNGOU 4589 2514 54,78% 20 2494 2332 93,50% 162 6,50% MAMOUDZOU 12067 6362 52,72% 101 6261 5556 88,74% 705 11,26% M'TANGAMOUJI 3929 2769 70,48% 8 2761 2718 98,44% 43 1,56% MTZAMBORO 4599 3164 68,80% 19 3145 3071 97,65% 74 2,35% OUANGANI 3012 1629 54,08% 14 1615 1555 96,28% 60 3,72% PAMANDZI 3416 2048 59,95% 32 2016 1836 91,07% 180 8,93% SADA 4672 2723 58,28% 14 2709 2656 98,04% 53 1,96% TSINGONI 3467 2182 62,94% 17 2165 2064 95,33% 101 4,67% TOTAL 72035 43956 61,02% 380 43576 41492 95% 2084 4,78% * Listes arrêtées au 31 décembre 2008

Cette consultation populaire, souvent improprement appelée "référendum", n'a qu'une valeur consultative. Elle est destinée à connaître la volonté des mahorais sur le statut qui régira l'administration de Mayotte. On imagine cependant mal le gouvernement ne pas en tenir compte.

Jusqu'à maintenant, Mayotte est une Collectivité d'outre mer, baptisée "Collectivité départementale de Mayotte", régie par l'article 73 de la constitution. Depuis 50 ans, les mahorais réclament à relever du statut de Département d'outre mer, régi par l'article 74. Ils pensent ainsi être plus "ancrés à la France" et se séparer complètement de l'Union des Comores. L'aspect financier n'est pas à négliger puisque le statut de département d'outre mer donnerait progressivement accès aux aides sociales en place dans tous les départements (mais pas dans les TOM), et permettrait à Mayotte de bénéficier également du statut européen de RUP (Région ultra périphérique) qui serait une aide à son développement.

Un contentieux territorial est né entre la France et les Comores au moment de l'indépendance de celles-ci en 1974. L'ONU a reconnu le nouvel état, composé de quatre îles, dont Mayotte.

La France a préféré respecter le choix des mahorais (qui se sont exprimés) et garder Mayotte dans son giron. Elle a donc fait un décompte des voix île par île, alors que seul l'ensemble des voix aurait dû être pris en compte, selon les préceptes de l'ONU qui recommandait que l'on conserve les frontières fixées par la colonisation.

En 2003, Mayotte a explicitement été inscrite dans la constitution française. Elle est donc présente dans deux constitutions : celle des Comores qui refuse toujours cette scission, et la constitution française.

Si le "OUI" l'emporte, la départementalisation s'effecturera sur une durée "de 25 à 30 ans", afin de suivre "l'évolution des mentalités" et de ne pas "mettre en danger" le fragile tissu économique qui se met en place. Mayotte importe 98% de ce qu'elle consomme. Les activités agricoles traditionnelles, la culture de l'ylang et de la vanille, sont en chute libre depuis plusieurs années.

Un document de 28 pages, le "Pacte pour la départementalisation de Mayotte" a été édité afin d'expliquer les changements structurels et sociétaux que ce nouveau statut imposerait à la société mahoraise au cas où le "oui" l'emporterait.

Il s'agit de la quatrième consultation des mahorais à ce propos. Les précédents scrutins ont toujours donné une écrasante majorité de "oui".

• Scrutin de 1974 sur l'indépendance des Comores : l'ensemble des îles à voté à 95% pour l'indépendance, Mayotte a voté contre à 65%.
• Le 8 février 1976, la proposition "Je souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française" obtiendra 99,4% des suffrages.
• Le 11 avril 1976 les mahorais sont de nouveau consultés sur le statut de l'île. A la question : « Souhaitez-vous que Mayotte conserve le statut de territoire d'outre-mer » ils répondront "non" à 97%.

Mayotte sera donc dotée d'un statut "temporaire" jusqu'en 2000 où une nouvelle consultation est organisée. Cette consultation engage le processus de départementalisation, mais il s'agit encore d'un statut "temporaire". Seule trace d'optimisme pour les mahorais, le statut passe de "Collectivité territoriale" à "Collectivité Départementale". Ce qui ne satisfait que très moyennement les électeurs. Ils voteront à 72,93% pour ce nouveau statut alors que 27,07% des voix se porteront pour le non. Dans ce "non" de 2000, se trouvent de nombreuses voix qui voulaient une départementalisation immédiate. Le processus d'alignement de la législation mahoraise sur le droit commun français est néanmoins enclanché.

Cet alignement législatif rencontre de nombreuses difficultés, notamment dans le domaine du foncier (il n'existe pas de cadastre) et de l'état-civil . Celui-ci est embryonnaire, mal entretenu et la patronymie mahoraise ne répond pas aux mêmes règles que celles en vigueur dans le reste du territoire. De nombreux mahorais, dans l'impossibilité de prouver leur filiation, se retrouvent donc dans la situation de clandestins .