Projet sur la compétence sur Coastal GasLink Pipeline

Description de la demande relative au projet et à la compétence

Le 30 juillet 2018, l’Office national de l’énergie a reçu une demande de monsieur Michael Sawyer sollicitant ce qui suit :

1. qu’il délivre, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une ordonnance déclaratoire stipulant que le projet relève d’un champ de compétence fédérale et est assujetti à la réglementation de l’Office;
2. qu’il délivre, aux termes de l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales, un avis de question constitutionnelle relativement à l’ordonnance déclaratoire demandée;
3. subsidiairement, qu’il renvoie, en vertu du paragraphe 18.3(1) et de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, la question de la compétence sur le projet devant la Cour d’appel fédérale.

Le projet envisagé consiste en un gazoduc d’environ 670 kilomètres de longueur et 48 pouces de diamètre, qui serait aménagé entièrement sur le territoire de la province de la Colombie-Britannique. Il se raccorderait à une installation proposée de gaz naturel liquéfié (« GNL »), près de Kitimat (« terminal de GNL »), d’où le GNL serait exporté. Le projet a été autorisé par la British Columbia Oil and Gas Commission et est réglementé par cette dernière. Le projet proposé par CGL n’est pas encore construit.

Pour un complément d’information, consultez la page du site Web de BC Oil and Gas Commission (en anglais) consacrée à ce projet.

Résumé des étapes et échéances

Date ou échéance	Événement / étape
28 janvier 2019	Preuve écrite supplémentaire de CGL
15 février 2019	Preuve écrite supplémentaire des intervenants
26 février 2019	Dépôt par l’ensemble des participants des demandes de renseignements aux autres participants qui ont déposé une preuve
12 mars 2019	Réponses de tous les participants aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées
19 mars 2019	Contre-preuve écrite de CGL
2 – 3 mai 2019	Plaidoirie finale orale et réplique de CGL et des intervenants

Dates importantes

• 12 avril 2019 – Publication par l’Office de sa directive procédurale n^o 4 précisant le calendrier de l’audience orale [dépôt A98805]
• 31 janvier 2019 – Lettre de l’Office relative à la directive procédurale n^o 1 – Plaidoirie finale et contre-plaidoirie [dépôt A97750]
• 21 décembre 2018 – Demande de prorogation des échéances du calendrier de l'audience [dépôt A96929]
• 11 décembre 2018 – L’Office examinera qui a la compétence sur le projet Coastal GasLink Pipeline
•  22 octobre 2018 – Lettre de l’Office aux procureurs généraux – Avis de question constitutionnelle quant à la compétence pour Coastal GasLink Pipeline [dépôt A95032]
• 22 octobre 2018 – Lettre de l’Office à Michael Sawyer quant à la compétence pour Coastal GasLink Pipeline [dépôt A95030]

Communiqués de presse

• Le 26 juillet 2019 – Coastal GasLink Pipeline n’est pas un projet de compétence fédérale