Délinquance Attal veut un projet de loi sur la « comparution immédiate » des mineurs en 2024

Gabriel Attal a souhaité ce vendredi, dans un bilan d'étape de ses concertations sur la délinquance des mineurs, qu'un projet de loi « avant la fin de l'année » permette la mise en place d'une forme de « comparution immédiate » des jeunes à partir de 16 ans.

Le Premier ministre avait annoncé le 19 avril une série de mesures pour faire face à « l'addiction à la violence » de certains jeunes, en appelant à un « sursaut d'autorité ». Il avait lancé des concertations sur le sujet et promis un « point d'étape » au bout de quatre semaines et promis un point d'étape au bout de quatre semaine, qu'il effectue ce vendredi à Valence (Drôme).

« Pas de consensus » sur les peines

Sur le volet judiciaire et la possibilité d'une « comparution immédiate » devant le tribunal pour les jeunes à partir de 16 ans, critiquée par les syndicats de magistrats, il a redit qu'il « souhaite que dans certains cas, par exemple dans les cas de violence aggravée, quand vous avez plus de 16 ans, quand vous êtes récidiviste, il puisse exister une procédure, un peu comme une comparution immédiate ». Par celle-ci, « le tribunal se prononce à la fois sur la culpabilité et la sanction, tout de suite après l'infraction », souligne-t-il.

Le chef du gouvernement souhaite néanmoins « voir précisément comment on écrit cette mesure pour respecter les principes constitutionnels de la justice des mineurs », mais cette mesure « passera nécessairement par un projet de loi » qu'il souhaite voir « voté avant la fin de l’année ». « Certains disent qu’il ne faut pas retoucher au code de justice pénale des mineurs (CJPM). C’est vrai que le premier bilan du CJPM est positif. Cette réforme a permis de raccourcir les délais de jugement, d'améliorer la prise en compte de la victime et de renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur », mais cela « ne doit pas nous empêcher de regarder d’ores et déjà s’il nous faut compléter, enrichir, donner des outils supplémentaires aux magistrats », détaille-t-il.

Les syndicats demandent des moyens

Sur les « atténuations à l'excuse de minorité » dans les condamnations pénales, qui fait qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur, il admet « qu'il n’y a pas de consensus sur la question et ses modalités » mais qu'il veut « avancer pour cela ».

Comparution immédiate et atténuation de l'excuse de minorité sont des « lignes rouges » pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait fait valoir que la justice des mineurs souffrait surtout « d'un manque de moyens criant ».