Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  V.C. c. ITALIE

  Violation de l'article 3+8 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations positives) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  V.C. c. ITALIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, précité, § 22, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V, E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, 26 novembre 2002, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII).

  Ces mesures doivent fournir une protection effective notamment s'agissant des enfants, qui sont particulièrement vulnérables, face à diverses formes de violence, et inclure des mesures raisonnables visant à empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ainsi qu'une prévention efficace mettant les mineurs à l'abri de formes aussi graves d'atteinte à l'intégrité de la personne (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil 1998-VIII, et E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002, Z et autres, précité, § 73, et M.P. et autres, précité, § 108).

• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  Les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui sont soumises aux autorités (Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 150-151, CEDH 2009).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle juge qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les mêmes faits sur le terrain de l'article 13 de la Convention (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014 et les citations qui y sont contenues).

 
• EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  M.G. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (M.G. c. Turquie, no 646/10, § 80, 22 mars 2016).
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  Pareilles mesures doivent viser à garantir le respect de la dignité humaine et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, § 82, 20 mars 2012, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 65, CEDH 2002-III).
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, précité, § 22, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V, E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, 26 novembre 2002, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  S'agissant ensuite de l'exception du Gouvernement tirée du défaut de qualité de victime, la Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  La Cour rappelle d'emblée que l'interdiction des traitements inhumains et dégradants est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010, El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime, etc. (idem, § 86), étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  S'agissant ensuite de l'exception du Gouvernement tirée du défaut de qualité de victime, la Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR - 45886/07

  [FRE]
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]
• EGMR, 20.03.2012 - 26692/05

  C.A.S. AND C.S. v. ROMANIA
• EGMR, 06.12.2012 - 71127/01

  BEVACQUA AND S. AGAINST BULGARIA
• EGMR, 15.11.2011 - 22457/08

  M.P. AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  MIKHEYEVA contre la LETTONIE

• EGMR, 09.02.2021 - 40591/11

  N.Ç. c. TURQUIE

  La Cour rappelle par ailleurs que la notion de « vie privée'visée à l'article 8 de la Convention couvre l'intégrité physique et morale d'une personne (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 22, série A no 91, M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, § 110, 15 novembre 2011, et V.C. c. Italie, no 54227/14, § 85, 1er février 2018, A et B c. Croatie, précité, § 106).
• EGMR, 07.05.2024 - 24228/18

  BIBA v. ALBANIA

  Furthermore, there appears to be no reason in principle why the notion of "private life" should be taken to exclude attacks on one's physical integrity (see X and Y v. the Netherlands, 26 March 1985, § 23, Series A no. 91; M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, § 150, ECHR 2003-XII; Sandra Jankovic v. Croatia, no. 38478/05, §§ 30 and 31, 5 March 2009; and V.C. v. Italy, no. 54227/14, § 85, 1 February 2018).
• EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  X ET AUTRES c. BULGARIE

  La Cour rappelle par ailleurs que la notion de « vie privée'visée à l'article 8 de la Convention recouvre l'intégrité physique et morale d'une personne (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 20, série A no 91, M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, § 110, 15 novembre 2011, et V.C. c. Italie, no 54227/14, § 85, 1er février 2018).
• EGMR, 16.01.2024 - 34426/20

  T.M.V. v. ROMANIA

  Although she relied on Articles 3, 6 and 8 of the Convention, the Court will examine the complaint under Articles 3 and 8, together (see Radomilja and Others v. Croatia [GC], nos. 37685/10 and 22768/12, §§ 114 and 126, 20 March 2018; and V.C. v. Italy, no. 54227/14, §§ 83-87, 1 February 2018, D.M.D. v. Romania, no. 23022/13, § 52, 3 October 2017, and C.A.S. and C.S. v. Romania, no. 26692/05, § 62, 20 March 2012).
• EGMR, 23.01.2020 - 38067/15

  L.R. v. NORTH MACEDONIA

  The Court considers that the Convention principles under Article 3 of the Convention summarised in its judgments in the cases of V.C. (V.C. v. Italy, no. 54227/14, §§ 89-95, 1 February 2018, as regards the State's positive obligation to take measures designed to ensure that individuals within their jurisdiction are not subjected to ill-treatment), as well as Blokhin (Blokhin v. Russia [GC], no. 47152/06, §§ 135-40, 23 March 2016) and Stanev (see, Stanev v. Bulgaria [GC], no. 36760/06, §§ 201-04, ECHR 2012) apply likewise to the present case.