Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SACAN c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) d'une manière qui causerait aux autorités de police des Etats contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité organisée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A no 28).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans ces décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (voir, par exemple, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 63, 10 mars 2009).
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans ces décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (voir, par exemple, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 63, 10 mars 2009).

 
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  Quant à la conformité de l'arrestation du requérant aux normes du droit interne (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 24, série A no 185-A, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III, Mooren c. Allemagne, no 11364/03, § 72, 13 décembre 2007, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 83, CEDH 2005-IV), la Cour se réfère à ses constats exposés ci-dessus.
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, entre autres, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 128, CEDH 2006-VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 140, 10 septembre 2010).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  La Cour rappelle que l'article 5 § 1 c) n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  Vu ses constats relatifs à l'article 6 § 1, la Cour juge inutile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13 de la Convention ; les exigences de cette disposition sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'espèce (voir, par exemple, Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 65, série A no 296-A).
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  Quand ils se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, § 50, série A no 319-A).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  Quand ils se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, § 50, série A no 319-A).

• EGMR, 10.04.2012 - 28484/10

  DOGAN c. TURQUIE

  Elle estime, dans ces circonstances, que la durée de la détention en cause en l'espèce doit passer pour compatible avec l'exigence de célérité inscrite à l'article 5 § 3 de la Convention (Saçan c. Turquie (déc.), 65387/09, 13 décembre 2011, Bahattin Sahin c. Turquie (déc.), no 29874/96, 17 octobre 2000, TürkdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 29742/03, 20 février 2007, et Köse et autres c. Turquie (déc.), no 50177/99, 2 mai 2006).
• EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  Elle estime, dans ces circonstances, que la durée de la détention en cause en l'espèce doit passer pour compatible avec l'exigence de célérité inscrite à l'article 5 § 3 de la Convention (Saçan c. Turquie (déc.), no 65387/09, 13 décembre 2011 ; Bahattin Sahin c. Turquie (déc.), no 29874/96, 17 octobre 2000 ; TürkdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 29742/03, 20 février 2007 ; Köse et autres c. Turquie (déc.), no 50177/99, 2 mai 2006, et Çetin DoÄŸan c. Turquie (déc.) no 28484/10, 10 mai 2012).
• EGMR, 20.10.2015 - 38062/08

  SAKAR ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la durée de la détention subie par les requérants doit passer pour compatible avec l'exigence de célérité inscrite à l'article 5 § 3 de la Convention (voir, en ce sens, Sahin c. Turquie (déc.), no 29874/96, 17 octobre 2000, Köse et autres c. Turquie (déc.), no 50177/99, 2 mai 2006, Türkdogan c. Turquie (déc.), no 29742/03, 20 février 2007, Saçan c. Turquie (déc.), no 65387/09, 13 décembre 2011, et Dogan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012).
• EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  GÜDER c. TURQUIE

  Elle estime, dans ces circonstances, que la durée de la détention en cause en l'espèce doit passer pour compatible avec les exigences de l'article 5 § 3 de la Convention (Saçan c. Turquie (déc.), no 65387/09, 13 décembre 2011, Bahattin Sahin c. Turquie (déc.), no 29874/96, 17 octobre 2000, TürkdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 29742/03, 20 février 2007, Köse et autres c. Turquie (déc.), no 50177/99, 2 mai 2006, Çetin DoÄŸan c. Turquie (déc.) no 28484/10, 10 mai 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).