Rechtsprechung
EGMR, 30.06.2009 - 75109/01, 12639/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VIOREL BURZO c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 6-2 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.04.2002 - 75109/01
- EGMR, 30.06.2009 - 75109/01, 12639/02
Wird zitiert von ... (42) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 12.05.2000 - 35394/97
Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
Dès lors, en l'espèce, les droits du requérant n'ont pas été lésés d'une manière concrète par une mesure interne (a contrario Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, CEDH 2000-V).L'expression «prévue par la loi» impose non seulement le respect du droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi, qui doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 26, CEDH 2000-V).
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
La Cour rappelle que, si le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable requis par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, §§ 35-36). - EGMR, 28.11.2002 - 58442/00
LAVENTS c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
Elle considère ainsi que ce qui importe aux fins d'application de la disposition précitée, c'est le sens réel des déclarations en question, et non leur forme littérale (Lavents c. Lettonie, arrêt du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 126).
- EGMR, 26.03.1982 - 8269/78
Adolf ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
A cet égard, la Cour rappelle que le point de savoir si la déclaration d'un agent public constitue une violation du principe de la présomption d'innocence doit être tranché dans le contexte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (Adolf c. Autriche, arrêt du 26 mars 1982, série A no 49, pp. 17-19, §§ 36-41). - EGMR, 28.08.1992 - 13161/87
ARTNER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
Cependant, la Cour constate que tel que cela ressort du dossier, la Cour suprême de Justice a fondé la condamnation du requérant, non seulement sur cette déclaration, mais sur un ensemble d'éléments de preuve dont une place importante était occupée par les dépositions des autres témoins (Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, § 2). - EGMR, 14.12.1999 - 37019/97
A.M. v. ITALY
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
Elle rappelle que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d'un témoin que, ni au stade de l'instruction, ni pendant les débats, l'accusé n'a eu la possibilité d'interroger ou de faire interroger (A.M. c. Italie, 14 décembre 1999, no 37019/97, CEDH 1999-IX, § 25, et Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44). - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
La Cour souligne que si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence concernant le suivi et le traitement médical d'une personne privée de liberté (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 71, 10 mars 2009, Mouisel c. France, no 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX). - EGMR, 25.09.2001 - 44787/98
P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
Cela ne dispense pas la Cour du devoir de rechercher si, en l'espèce, la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable (voir, notamment, Khan, précité, § 34, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007). - EGMR, 29.04.1999 - 25642/94
Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 75109/01
Il ne peut pas être tributaire d'une demande formée au préalable par la personne détenue (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 49, CEDH 1999-III). - EGMR, 11.07.2006 - 33834/03
RIVIERE c. FRANCE
- EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
- EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
- EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
- EGMR, 29.04.2008 - 4792/03
PETREA v. ROMANIA
- EGMR, 26.06.2008 - 15591/03
SELEZNEV v. RUSSIA
- EGMR, 07.12.2017 - 68294/01
KANDJOV CONTRE LA BULGARIE
- EGMR, 25.04.2017 - 61467/12
REZMIVES ET AUTRES c. ROUMANIE
Les conditions matérielles de détention régnant dans les locaux de détention de la police roumaine ont fait l'objet d'une analyse par la Cour dans plusieurs affaires, dans lesquelles elle a constaté le surpeuplement, la médiocrité des conditions d'hygiène, l'inadéquation des annexes sanitaires et la possibilité très limitée de passer du temps à l'extérieur de la cellule (voir, notamment, Gomoi c. Roumanie, no 42720/10, §§ 24-28, 22 mars 2016 ; Ghiroga c. Roumanie, no 53168/12, §§ 31-36, 16 mai 2015 ; Valerian Dragomir c. Roumanie, no 51012/11, § 47, 16 septembre 2014 ; Mihailescu c. Roumanie, no 46546/12, § 57, 1er juillet 2014 ; Zamfirachi c. Roumanie, no 70719/10, § 66, 17 juin 2014 ; Voicu c. Roumanie, no 22015/10, § 53, 10 juin 2014 ; Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 45, 15 avril 2014 ; Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, §§ 47-50, 9 juillet 2013 ; Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, §§ 33-37, 11 juin 2013) ; Artimenco, précité, § 35 ; et Viorel Burzo c. Roumanie, no 75109/01 et 12639/02, §§ 98-99, 30 juin 2009). - EGMR, 07.12.2010 - 19832/04
PORUMB c. ROUMANIE
Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).La Cour a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie, à la violation de l'article 3 à cause des conditions de détention inappropriées (voir les arrêts définitifs Bragadireanu c. Roumanie no 22088/04, §§ 73-75, 6 décembre 2007, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, 29 avril 2008, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, 24 février 2009, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, 26 août 2009, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, CEDH 2009-... (extraits), 26 mai 2009, Artimenco c. Roumanie, no 12535/04, 30 juin 2009, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, 30 juin 2009, Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, 16 juillet 2009 et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no3036/04, 13 octobre 2009).
- EGMR, 08.02.2011 - 29883/06
MICU c. ROUMANIE
En ce qui concerne la prison de Bucarest-Jilava, le rapport du CPT publié en avril 2003 à la suite de sa visite de février 1999 et les conclusions du rapport du Bureau du commissaire aux droits de l'homme publié le 29 mars 2006 à la suite d'une visite effectuée en Roumanie par ses membres du 13 au 17 septembre 2004, sont présentées dans leurs parties pertinentes dans les affaires Viorel Burzo c. Roumanie, (nos 75109/01 et 12639/02, § 27, 30 juin 2009) et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, (no 3036/04, §§ 23 et 24, 13 octobre 2009).Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher en outre sur la partie du grief relative aux conditions de détention à la maison d'arrêt de la DGPMB, dans la mesure où les thèses des parties concernant les conditions de détention pendant la période où le requérant y a été incarcéré divergent (mutatis mutandis, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009).
- EGMR, 21.12.2010 - 36479/03
COLESNICOV c. ROUMANIE
Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher sur les griefs relatifs aux conditions de détention à la maison d'arrêt de la police de Galati, ni à la prison et au centre hospitalier pénitentiaire de Bucarest - Jilava (mutatis mutandis, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009).
- EGMR, 10.06.2014 - 13054/12
BUJOREAN c. ROUMANIE
Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer sur la partie du grief relative aux conditions de transport du requérant (Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009, Micu c. Roumanie, no 29883/06, § 90, 8 février 2011 et Pop Blaga c. Roumanie, no 37379/02, § 47, 27 novembre 2012). - EGMR, 28.11.2017 - 55089/13
DORNEANU c. ROUMANIE
À la lumière des circonstances particulières de l'espèce, la Cour, rappelant qu'elle a déjà jugé qu'il serait souhaitable d'épargner aux détenus malades des trajets très longs et pénibles (Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009, et Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 96, 12 avril 2011), estime que les nombreux transferts du requérant n'ont pas manqué de le soumettre à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. - EGMR, 23.07.2013 - 19866/04
ÜRFI ÇETINKAYA c. TURQUIE
S'agissant de l'incarcération ayant débuté en 2003 et faisant l'objet de la présente requête, elle observe qu'aucun des médecins ayant assuré le suivi médical du requérant tout au long de sa détention n'a estimé que son cas nécessitait une hospitalisation (Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 82, 30 juin 2009, et Ene c. Roumanie (déc.), no 15110/05, 18 mai 2006) ni laissé entendre que son état de santé était incompatible avec une détention. - EGMR, 10.04.2012 - 37379/02
POP BLAGA c. ROUMANIE
En effet, le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 exige qu'aucun représentant de l'État ou d'une autorité publique ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un « tribunal'(Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, série A no 308, § 36 ; Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X et Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009). - EGMR, 26.10.2010 - 43079/02
MARCU c. ROUMANIE
La Cour observe également que, s'appuyant sur les renseignements fournis par les parties et sur les rapports du CPT, elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Bucarest Jilava, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (voir, Maciuca précité, §§ 24-27, Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 65-66, 16 mars 2010, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 100, 30 juin 2009 et Eugen Gabriel Radu précité, §§ 29-33). - EGMR, 15.06.2010 - 35555/03
CIUPERCESCU c. ROUMANIE
Par ailleurs, elle estime qu'il convient de prendre en compte le fait que cet espace était en réalité encore réduit du fait de la présence du mobilier qui rétrécissait les cellules (Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 98, 30 juin 2009 et Branduse c. Roumanie, no 6586/03, § 49, 7 avril 2009). - EGMR, 13.10.2020 - 28143/10
MAKSIM SAVOV c. BULGARIE
- EGMR, 18.10.2011 - 38746/03
PAVALACHE c. ROUMANIE
- EGMR, 24.07.2012 - 64930/09
CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)
- EGMR, 02.02.2010 - 36110/03
MARIANA MARINESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 11.10.2011 - 27240/03
FANE CIOBANU c. ROUMANIE
- EGMR, 09.06.2016 - 39651/11
POPOVI c. BULGARIE
- EGMR, 31.03.2016 - 55388/10
STOYANOV ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 26.10.2010 - 17044/03
CUCOLAS c. ROUMANIE
- EGMR, 12.04.2011 - 56664/08
FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE
- EGMR, 26.10.2010 - 34619/04
COMAN c. ROUMANIE
- EGMR, 14.01.2014 - 13139/08
STEFANELLI c. ITALIE
- EGMR, 27.11.2012 - 37379/02
POP BLAGA c. ROUMANIE
- EGMR, 06.11.2012 - 39633/10
GACIU c. ROUMANIE
- EGMR, 17.07.2012 - 57260/10
BUDACA c. ROUMANIE
- EGMR, 01.06.2010 - 25867/03
IAMANDI c. ROUMANIE
- EGMR, 18.03.2010 - 58939/00
KOUZMIN c. RUSSIE
- EGMR, 17.03.2015 - 4206/11
ION POPESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 09.07.2013 - 43943/07
MALAESCU v. ROMANIA
- EGMR, 27.09.2011 - 5614/05
DEMIAN c. ROUMANIE
- EGMR, 20.09.2011 - 17396/04
STAICU c. ROUMANIE
- EGMR, 23.07.2019 - 10626/11
CÎRSTEA c. ROUMANIE
- EGMR, 31.03.2016 - 45773/10
PETROV ET IVANOVA c. BULGARIE
- EGMR, 31.03.2016 - 30336/10
ALEXEY PETROV c. BULGARIE
- EGMR, 03.03.2015 - 61697/11
SIMSEK c. ROUMANIE
- EGMR, 03.06.2014 - 10239/06
DRASOVEAN c. ROUMANIE
- EGMR, 24.07.2012 - 18999/04
FULOP c. ROUMANIE
- EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
SOCIETE BOUYGUES TELECOM c. FRANCE
- EGMR, 21.06.2011 - 28796/04
BIVOLARU c. ROUMANIE
- EGMR, 28.03.2023 - 34467/15
SÂRBU c. ROUMANIE
- EGMR, 21.02.2019 - 6123/11
LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 12.11.2019 - 60677/10
KOROBOV c. RUSSIE
- EGMR, 22.10.2019 - 33809/16
BADOIU v. ROMANIA