Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Malacalza Investimenti und Malacalza/ EZB

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Malacalza Investimenti und Malacalza/ EZB

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Malacalza Investimenti und Malacalza/ EZB

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (42)

• EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  Der Schaden, den die privaten Inhaber griechischer Schuldtitel im Jahr 2012 im …

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  Pour engager la responsabilité non contractuelle de l'Union, des particuliers doivent établir que trois conditions sont satisfaites de façon cumulative : l'illégalité du comportement imputable à l'institution ou à ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 64 ; voir, également, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 65 et jurisprudence citée).

  Cela est le cas, selon la jurisprudence, lorsque le comportement contesté implique une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers et lorsque la violation reprochée à l'institution est suffisamment caractérisée (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42 ; du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 67, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 69).

  Sur la seconde exigence, le critère jugé décisif pour déterminer si une violation est suffisamment caractérisée est la méconnaissance grave et manifeste, par l'institution, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 43 ; du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 67, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 69).

  Toutefois, alors que le recours en annulation vise à sanctionner l'illégalité d'un acte juridiquement contraignant, le recours en indemnité a pour objet la demande en réparation d'un préjudice découlant d'un acte ou d'un comportement illicite imputable à une institution ou à un organe de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, points 61 et 62).

  À ce titre, le principe d'égalité de traitement est de nature, selon la jurisprudence, à conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 87, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 110).

  Les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 75, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 81).

• EuGH, 12.10.2004 - C-222/02

  DIE RICHTLINIEN ÜBER DAS BANKENRECHT VERLEIHEN DEM EINZELNEN NICHT DAS RECHT, VON …

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  (C-222/02, EU:C:2004:606), dans lequel la Cour a considéré comme compatible avec le droit de l'Union une législation nationale écartant la responsabilité non contractuelle des autorités nationales de surveillance prudentielle lorsque ces dernières agissaient dans le cadre de règles adoptées pour servir l'intérêt général.

  (C-222/02, EU:C:2004:606), ne saurait être appliqué directement au présent litige, dès lors qu'il concerne des autorités nationales, alors que le Tribunal est ici saisi d'une affaire portant sur la responsabilité non contractuelle d'une institution de l'Union, même si, selon l'article 4 du règlement n o 1024/2013, cette institution peut être amenée à exercer dans les circonstances qui s'y trouvent définies les missions reconnues aux autorités nationales dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit.

  Toutefois, il convient de relever que la Cour a établi dans l'arrêt du 12 octobre 2004, Paul e.a. (C-222/02, EU:C:2004:606), une relation entre, d'une part, l'objet poursuivi par la règle prétendument violée et, d'autre part, la possibilité ou au contraire l'impossibilité pour les particuliers de mettre en cause la responsabilité non contractuelle des autorités de surveillance.

  En effet, dans cet arrêt, la Cour a considéré que, dès lors que les missions de l'autorité nationale de surveillance étaient accomplies dans l'intérêt général, le droit de l'Union ne s'opposait pas à ce que le droit national, en l'espèce le droit allemand, exclût la responsabilité de l'autorité de surveillance (arrêt du 12 octobre 2004, Paul e.a., C-222/02, EU:C:2004:606, point 32).

• EuG, 23.05.2019 - T-107/17

  Steinhoff u.a. / EZB - Außervertragliche Haftung - Wirtschafts- und …

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  Sur la première exigence, la jurisprudence précise qu'une règle de droit a pour objet de conférer des droits aux particuliers lorsqu'elle engendre au profit de ces derniers un avantage susceptible d'être qualifié de droit acquis, a pour fonction de protéger leurs intérêts ou procède à l'attribution, au profit de particuliers, de droits dont le contenu peut être suffisamment identifié (voir arrêts du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, point 140 et jurisprudence citée, et du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, EU:T:2022:58, point 90 et jurisprudence citée).

  Une règle ne saurait être prise en compte si elle ne confère aucun droit au particulier qui l'invoque, même si elle confère un droit à d'autres personnes physiques ou morales (arrêt du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, point 77 ; voir, également, arrêt du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, EU:T:2022:58, point 90 et jurisprudence citée).

  De manière analogue, la responsabilité non contractuelle des institutions a été retenue au niveau de l'Union dans des situations impliquant une règle créant des droits au profit des requérants (voir points 36 et 37 ci-dessus) et a été exclue dans des hypothèses ne comportant pas la création de tels droits, notamment des situations où les règles invoquées poursuivaient un objectif d'intérêt public ou présentaient un caractère institutionnel en procédant notamment à une attribution ou à une répartition de compétences entre des institutions (voir, en ce sens, arrêts du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C-221/10 P, EU:C:2012:216, point 81 ; du 11 juillet 2007, Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission, T-90/03, non publié, EU:T:2007:208, point 61 ; du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, points 136 à 141 ; du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, EU:T:2022:58, points 93 à 99).

  La jurisprudence considère que le droit de propriété, tel qu'énoncé dans l'article 17, paragraphe 1, de la Charte constitue une règle de droit conférant des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 66, et du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, point 96).

 
• EuG, 24.01.2017 - T-749/15

  Die EZB ist nicht verpflichtet, den Schaden zu ersetzen, der den Geschäftsbanken, …

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  Cela est le cas, selon la jurisprudence, lorsque le comportement contesté implique une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers et lorsque la violation reprochée à l'institution est suffisamment caractérisée (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42 ; du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 67, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 69).

  Sur la seconde exigence, le critère jugé décisif pour déterminer si une violation est suffisamment caractérisée est la méconnaissance grave et manifeste, par l'institution, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 43 ; du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 67, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 69).

  À ce titre, le principe d'égalité de traitement est de nature, selon la jurisprudence, à conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 87, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 110).

  Les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (arrêts du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 75, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 81).

• EuG, 09.02.2022 - T-868/16

  QI u.a. / Kommission und EZB

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  Sur la première exigence, la jurisprudence précise qu'une règle de droit a pour objet de conférer des droits aux particuliers lorsqu'elle engendre au profit de ces derniers un avantage susceptible d'être qualifié de droit acquis, a pour fonction de protéger leurs intérêts ou procède à l'attribution, au profit de particuliers, de droits dont le contenu peut être suffisamment identifié (voir arrêts du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, point 140 et jurisprudence citée, et du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, EU:T:2022:58, point 90 et jurisprudence citée).

  Une règle ne saurait être prise en compte si elle ne confère aucun droit au particulier qui l'invoque, même si elle confère un droit à d'autres personnes physiques ou morales (arrêt du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, point 77 ; voir, également, arrêt du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, EU:T:2022:58, point 90 et jurisprudence citée).

  De manière analogue, la responsabilité non contractuelle des institutions a été retenue au niveau de l'Union dans des situations impliquant une règle créant des droits au profit des requérants (voir points 36 et 37 ci-dessus) et a été exclue dans des hypothèses ne comportant pas la création de tels droits, notamment des situations où les règles invoquées poursuivaient un objectif d'intérêt public ou présentaient un caractère institutionnel en procédant notamment à une attribution ou à une répartition de compétences entre des institutions (voir, en ce sens, arrêts du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C-221/10 P, EU:C:2012:216, point 81 ; du 11 juillet 2007, Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission, T-90/03, non publié, EU:T:2007:208, point 61 ; du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, points 136 à 141 ; du 9 février 2022, QI e.a./Commission et BCE, T-868/16, EU:T:2022:58, points 93 à 99).

• EuGH, 05.03.1996 - C-46/93

  Brasserie du pêcheur / Bundesrepublik Deutschland und The Queen / Secretary of …

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  À cet égard, il convient de relever que, dans l'arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79), la Cour a considéré, s'agissant de la responsabilité d'États membres pour violation du droit de l'Union, que l'obligation de réparer les dommages causés aux particuliers ne saurait être subordonnée à une condition tirée de la notion de « faute allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union ".

  En effet, l'imposition d'une telle condition supplémentaire reviendrait à remettre en cause le droit à réparation qui trouve son fondement dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame, C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79, point 79).

• EuG, 06.12.2001 - T-43/98

  Emesa Sugar / Rat

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  À cet égard, il convient de relever que, en tant que principe général de droit, le principe de proportionnalité est consacré à l'article 5, paragraphe 4, TUE et est de nature, selon la jurisprudence, à conférer des droits aux particuliers (arrêts du 6 décembre 2001, Emesa Sugar/Conseil, T-43/98, EU:T:2001:279, point 64, et du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 58).

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, le principe de protection de la confiance légitime est un principe général du droit de l'Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêts du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 et C-37/90, EU:C:1992:217, point 15, et du 6 décembre 2001, Emesa Sugar/Conseil, T-43/98, EU:T:2001:279, point 64).

• EuG, 12.10.2022 - T-502/19

  Corneli/ EZB

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que la décision de placement sous administration temporaire a été annulée par le Tribunal dans l'arrêt du 12 octobre 2022, Corneli/BCE (T-502/19, sous pourvoi, EU:T:2022:627), sans que cette circonstance doive faire obstacle à son examen dans la présente procédure.

  D'une part, l'annulation n'est pas intervenue au titre d'une violation d'un conflit d'intérêts contrairement à ce que les requérants demandent dans le cadre de la présente affaire, mais au motif qu'une erreur a été commise dans la détermination de la base juridique utilisée par la BCE pour adopter ladite décision (arrêt du 12 octobre 2022, Corneli/BCE, T-502/19, sous pourvoi, EU:T:2022:627, points 113 et 114).

• EuGH, 20.09.2016 - C-8/15

  Der Gerichtshof bestätigt die Abweisung der Nichtigkeitsklagen und weist die …

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  Pour engager la responsabilité non contractuelle de l'Union, des particuliers doivent établir que trois conditions sont satisfaites de façon cumulative : l'illégalité du comportement imputable à l'institution ou à ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 64 ; voir, également, arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 65 et jurisprudence citée).

  La jurisprudence considère que le droit de propriété, tel qu'énoncé dans l'article 17, paragraphe 1, de la Charte constitue une règle de droit conférant des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE, C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701, point 66, et du 23 mai 2019, Steinhoff e.a./BCE, T-107/17, EU:T:2019:353, point 96).

• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.06.2024 - T-134/21

  Cela est le cas, selon la jurisprudence, lorsque le comportement contesté implique une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers et lorsque la violation reprochée à l'institution est suffisamment caractérisée (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42 ; du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 67, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 69).

  Sur la seconde exigence, le critère jugé décisif pour déterminer si une violation est suffisamment caractérisée est la méconnaissance grave et manifeste, par l'institution, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 43 ; du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 67, et du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d'escompte/BCE, T-749/15, non publié, EU:T:2017:21, point 69).

• EuG, 16.05.2017 - T-122/15

  Das Gericht der EU weist die Klage der Landeskreditbank Baden-Württemberg gegen …
• EuGH, 07.03.2017 - C-390/15

  Der Grundsatz der Gleichbehandlung steht dem Ausschluss auf elektronischem Weg …
• EuGH, 08.05.2019 - C-450/17

  Landeskreditbank Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Wirtschafts- und …
• EuGH, 19.05.1992 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission
• EuGH, 04.10.2018 - C-571/16

  Kantarev
• EuG, 13.07.2018 - T-680/13

  Das Gericht weist die Schadensersatzklagen mehrerer Einzelpersonen und …
• EuGH, 19.04.2012 - C-221/10

  Artegodan / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Außervertragliche …
• EuGH, 25.03.2021 - C-501/18

  Balgarska Narodna Banka
• EuG, 05.05.2021 - T-611/18

  Pharmaceutical Works Polpharma/ EMA
• EuGH, 28.04.1971 - 4/69

  Lütticke / Kommission
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuG, 13.12.2017 - T-712/15

  Die EZB ist befugt, eine Aufsicht über die Crédit mutuel-Gruppe durch die …
• EuGH, 22.09.2022 - C-475/20

  Admiral Gaming Network
• EuGH, 04.05.2023 - C-389/21

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss der EZB, mit dem Crédit lyonnais …
• EuG, 20.01.2021 - T-758/18

  ABLV Bank/ CRU
• EuG, 26.10.1993 - T-6/92

  Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …
• EuGH, 21.06.1993 - C-257/93

  Van Parijs u.a. / Rat und Kommission
• EuG, 06.06.2013 - T-279/11

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Landwirtschaft - Sondermaßnahmen …
• EuG, 08.07.2020 - T-203/18

  Das Gericht erlässt seine ersten vier Urteile zu Beschlüssen der Europäischen …
• EuG, 29.11.2016 - T-279/11

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission
• EuG, 06.06.2019 - T-399/17

  Das Gericht weist die Klage ab, mit der der ehemalige EU-Kommissar John Dalli …
• EuG, 26.02.2016 - T-546/13

  Sumelj u.a. / Kommission
• EuG, 06.10.2015 - T-250/12

  Corporación Empresarial de Materiales de Construcción / Kommission - Wettbewerb - …
• EuG, 28.02.2018 - T-764/16

  Paulini / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Vergütung - Jährliche …
• EuG, 11.07.2007 - T-90/03

  Fédération des industries condimentaires de France u.a. / Kommission
• EuGH - C-482/20 (anhängig)

  Snaitech
• EuGH, 23.04.1986 - 294/83

  Les Verts / Parlament
• EuGH, 12.07.2005 - C-198/03

  DER GERICHTSHOF HEBT DAS URTEIL DES GERICHTS AUF, MIT DEM EINE RECHTSWIDRIGE …
• EuGH, 26.06.2012 - C-336/09

  Polen / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation - Aufgrund des …
• EuG, 03.03.2010 - T-429/05

  Artegodan / Kommission - Außervertragliche Haftung - Humanarzneimittel - …
• EuGH, 17.09.2020 - C-623/19

  Alfamicro/ Kommission